Article 52: Mentions des statuts
Les statuts d’une société en commandite simple doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution — la même liste que pour la société en nom collectif (article 36).
Ce que cela signifie en pratique
- Identité : noms et coordonnées des associés, dénomination, siège principal et objet de la société, et sa durée le cas échéant.
- Finances : capital et répartition entre associés, avec une description suffisante de l’apport de chacun et de son échéance, et mode de partage des bénéfices et des pertes.
- Gouvernance : gestion de la société, décisions des associés et quorum requis, dates de début et de fin de l’exercice, et dissolution.
- Les associés peuvent ajouter toute autre disposition, condition ou mention convenue, si elle ne contredit pas la loi.
Le texte officiel
يجب أن يشتمل عقد تأسيس شركة التوصية البسيطة بصفة خاصة على البيانات الآتية:
أ- أسماء الشركاء، وبياناتهم.
ب- اسم الشركة.
ج- المركز الرئيس للشركة.
د- غرض الشركة.
ه- رأس مال الشركة وتوزيعه على الشركاء، وتعريف كافٍ بالحصة التي تعهّد كل شريك بتقديمها وموعد استحقاقها.
و- مدة الشركة، إن وجدت.
ز- إدارة الشركة.
ح- قرارات الشركاء، والنصاب اللازم لصدورها.
ط- كيفية توزيع الأرباح والخسائر بين الشركاء.
ي- تاريخ بدء السنة المالية وانتهائها.
ك- انقضاء الشركة.
ل- أي أحكام أو شروط أو بيانات أخرى يتفق الشركاء على تضمينها في عقد تأسيس الشركة ولا تتعارض مع أحكام النظام.
The following information shall be included in the articles of incorporation of a limited partnership:
a) Partners’ names and particulars.
b) Company’s name.
c) Company’s headquarters.
d) Company’s purpose.
e) Company’s capital and its distribution among partners, together with sufficient details on the contribution pledged by each partner and its due date.
f) Company’s term, if any.
g) Company’s management.
h) Issuance of partner decisions and the quorum required for their issuance.
i) Distribution of profits and losses among partners.
j) Dates on which the company’s fiscal year commences and ends.
k) Termination of the company.
l) Any other terms, conditions, or information the partners agree to include in the company’s articles of incorporation that are not inconsistent with the provisions of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 36: Mentions des statutsLes statuts d’une société en nom collectif doivent notamment indiquer l’identité des associés, la dénomination, le siège, l’objet, le capital et sa répartition, la durée éventuelle, la gestion, les règles de décision, le partage des bénéfices et pertes, l’exercice social et la dissolution.
- Article 51: Définition de la société en commandite simpleLa société en commandite simple comprend deux catégories d’associés : au moins un commandité, personne physique ou morale, tenu personnellement, sur tous ses biens et solidairement, des dettes sociales, et au moins un commanditaire, tenu seulement à hauteur de sa part dans le capital. Le commanditaire n’a pas la qualité de commerçant.
- Article 55: Décisions des associésSauf clause contraire des statuts, leur modification exige l’unanimité des commandités et l’accord des commanditaires détenant la majorité du capital des commanditaires ; les autres décisions, la majorité en nombre des commandités. Le commanditaire ne peut demander la dissolution ni voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.