Article 103: Actions de la société
Les actions de la société anonyme sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. Les statuts fixent leur valeur nominale, identique au sein d’un même type ou d’une même catégorie ; les actions peuvent être divisées ou regroupées, et une société non cotée délivre des certificats papier ou électroniques.
Ce que cela signifie en pratique
- Les copropriétaires d’une action désignent l’un d’eux pour exercer ses droits envers la société et répondent solidairement des obligations liées à sa propriété.
- La valeur nominale est fixée par les statuts ; les actions d’un même type ou d’une même catégorie ont la même valeur nominale.
- Les actions peuvent être divisées en actions de moindre valeur nominale ou regroupées en actions de valeur supérieure, l’égalité étant maintenue dans chaque type ou catégorie ; l’autorité compétente peut en fixer les règles.
- La société anonyme non cotée délivre un certificat papier ou électronique prouvant la propriété des actions par l’actionnaire.
Le texte officiel
1- تكون أسهم شركة المساهمة اسمية وغير قابلة للتجزئة في مواجهة الشركة، فإن ملك السهم أشخاص متعددون وجب عليهم أن يختاروا أحدهم لينوب عنهم في استعمال الحقوق المتعلقة به، ويكون هؤلاء الأشخاص مسؤولين بالتضامن عن الالتزامات الناشئة عن ملكية السهم.
2- يحدد نظام الشركة الأساس القيمة الاسمية لأسهمها، وتكون الأسهم من ذات النوع أو الفئة متساوية القيمة الاسمية.
3- مع مراعاة الفقرة (2) من هذه المادة، يجوز تقسيم الأسهم إلى أسهم ذات قيمة اسمية أقل، أو دمجها بحيث تمثل أسهمًا ذات قيمة اسمية أعلى، وللجهة المختصة وضع الضوابط اللازمة لذلك.
4- تلتزم شركة المساهمة غير المدرجة في السوق المالية بإصدار شهادة ورقية أو إلكترونية تثبت ملكية المساهم للسهم.
1. The shares of a joint-stock company shall be nominal and indivisible against the company. If a share is owned by several persons, they shall choose one person from among themselves to represent them in the use of rights related thereto. Said persons shall be jointly and severally liable for obligations arising from the ownership of such share.
2. The company's articles of association shall specify the nominal value of its shares; shares of the same type or class shall be of equal nominal value.
3. Subject to paragraph (2) of this Article, shares may be divided into shares of a lower nominal value or merged in order to become shares of a higher nominal value. The Competent Authority may set the rules necessary therefor.
4. An unlisted joint-stock company shall issue a paper or electronic certificate establishing the shareholder's ownership of the share.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 105: Émission des actionsLes actions sont émises contre des apports en numéraire ou en nature. Au moins un quart de la valeur nominale des actions en numéraire doit être libéré, et le solde dans les 5 ans de l’émission ; les actions d’apport ne sont émises qu’entièrement libérées et remises qu’après transfert complet des biens à la société.
- Article 106: Valeur nominale des actionsLes actions ne peuvent être émises en dessous de leur valeur nominale. Elles peuvent l’être au-dessus si les statuts le prévoient ou si l’assemblée générale extraordinaire l’approuve ; la prime est alors inscrite dans un poste distinct des capitaux propres, et le règlement en fixe l’usage.
- Article 108: Types et catégories d’actionsLa société peut émettre des actions ordinaires, privilégiées et rachetables, et ses statuts peuvent créer différentes catégories assorties de droits, privilèges ou restrictions. Les actions d’un même type ou d’une même catégorie confèrent des droits et obligations égaux ; le règlement fixe les règles.
- Article 112: Registre des actionnairesLa société anonyme non cotée tient un registre spécial des actionnaires indiquant noms, nationalités, coordonnées, résidence, profession, nombre et numéros des actions et montants libérés. Il doit être conservé dans le Royaume, et ses données et toute modification sont transmises au registre du commerce dans les 15 jours.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Actions et partsFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.