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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 103: Actions de la société

Les actions de la société anonyme sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. Les statuts fixent leur valeur nominale, identique au sein d’un même type ou d’une même catégorie ; les actions peuvent être divisées ou regroupées, et une société non cotée délivre des certificats papier ou électroniques.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les copropriétaires d’une action désignent l’un d’eux pour exercer ses droits envers la société et répondent solidairement des obligations liées à sa propriété.
  • La valeur nominale est fixée par les statuts ; les actions d’un même type ou d’une même catégorie ont la même valeur nominale.
  • Les actions peuvent être divisées en actions de moindre valeur nominale ou regroupées en actions de valeur supérieure, l’égalité étant maintenue dans chaque type ou catégorie ; l’autorité compétente peut en fixer les règles.
  • La société anonyme non cotée délivre un certificat papier ou électronique prouvant la propriété des actions par l’actionnaire.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تكون أسهم شركة المساهمة اسمية وغير قابلة للتجزئة في مواجهة الشركة، فإن ملك السهم أشخاص متعددون وجب عليهم أن يختاروا أحدهم لينوب عنهم في استعمال الحقوق المتعلقة به، ويكون هؤلاء الأشخاص مسؤولين بالتضامن عن الالتزامات الناشئة عن ملكية السهم.

2- يحدد نظام الشركة الأساس القيمة الاسمية لأسهمها، وتكون الأسهم من ذات النوع أو الفئة متساوية القيمة الاسمية.

3- مع مراعاة الفقرة (2) من هذه المادة، يجوز تقسيم الأسهم إلى أسهم ذات قيمة اسمية أقل، أو دمجها بحيث تمثل أسهمًا ذات قيمة اسمية أعلى، وللجهة المختصة وضع الضوابط اللازمة لذلك.

4- تلتزم شركة المساهمة غير المدرجة في السوق المالية بإصدار شهادة ورقية أو إلكترونية تثبت ملكية المساهم للسهم.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The shares of a joint-stock company shall be nominal and indivisible against the company. If a share is owned by several persons, they shall choose one person from among themselves to represent them in the use of rights related thereto. Said persons shall be jointly and severally liable for obligations arising from the ownership of such share.

2. The company's articles of association shall specify the nominal value of its shares; shares of the same type or class shall be of equal nominal value.

3. Subject to paragraph (2) of this Article, shares may be divided into shares of a lower nominal value or merged in order to become shares of a higher nominal value. The Competent Authority may set the rules necessary therefor.

4. An unlisted joint-stock company shall issue a paper or electronic certificate establishing the shareholder's ownership of the share.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Ce que dit le règlement d’application sur cet article

Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés

Actions et partsFormes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.