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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 5 : Société par actions simplifiée

Article 152: Cession forcée des actions

Les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles un actionnaire est tenu de céder ses actions ; le prix est leur juste valeur sauf clause contraire, et les droits attachés à ses actions, hors droits financiers, peuvent être suspendus jusqu’à la cession.

Ce que cela signifie en pratique

  • Prix : la juste valeur des actions, sauf autre base fixée par les statuts.
  • Les droits non financiers attachés aux actions de l’actionnaire tenu de céder peuvent être suspendus jusqu’à la cession ; les droits financiers ne le sont pas.
  • Selon l’article 154, l’unanimité des actionnaires est requise pour insérer cette clause dans les statuts ou la modifier.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز أن ينص في نظام الشركة الأساس على شروط إلزام أحد المساهمين بالتنازل عن أسهمه، ويقدر ثمن شراء الأسهم وفقًا للقيمة العادلة، ما لم ينص نظام الشركة الأساس على غير ذلك. ويجوز أن ينص في نظام الشركة الأساس على تعليق الحقوق المتصلة بأسهم ذلك المساهم -فيما عدا الحقوق المالية- إلى حين تنازله عنها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The company’s articles of association may provide for the conditions under which a shareholder is obligated to assign his shares. The purchase price of such shares shall be determined on the basis of their fair value, unless the company’s articles of association stipulate otherwise. The company’s articles of association may provide for the suspension of the rights associated with his shares, excluding financial rights, until assignment of his shares is completed.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.