Article 152: Cession forcée des actions
Les statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles un actionnaire est tenu de céder ses actions ; le prix est leur juste valeur sauf clause contraire, et les droits attachés à ses actions, hors droits financiers, peuvent être suspendus jusqu’à la cession.
Ce que cela signifie en pratique
- Prix : la juste valeur des actions, sauf autre base fixée par les statuts.
- Les droits non financiers attachés aux actions de l’actionnaire tenu de céder peuvent être suspendus jusqu’à la cession ; les droits financiers ne le sont pas.
- Selon l’article 154, l’unanimité des actionnaires est requise pour insérer cette clause dans les statuts ou la modifier.
Le texte officiel
يجوز أن ينص في نظام الشركة الأساس على شروط إلزام أحد المساهمين بالتنازل عن أسهمه، ويقدر ثمن شراء الأسهم وفقًا للقيمة العادلة، ما لم ينص نظام الشركة الأساس على غير ذلك. ويجوز أن ينص في نظام الشركة الأساس على تعليق الحقوق المتصلة بأسهم ذلك المساهم -فيما عدا الحقوق المالية- إلى حين تنازله عنها.
The company’s articles of association may provide for the conditions under which a shareholder is obligated to assign his shares. The purchase price of such shares shall be determined on the basis of their fair value, unless the company’s articles of association stipulate otherwise. The company’s articles of association may provide for the suspension of the rights associated with his shares, excluding financial rights, until assignment of his shares is completed.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 151: Restrictions à la cession des actionsLes statuts peuvent interdire la cession des actions pendant au plus 10 ans à compter de leur émission, durée prorogeable à l’unanimité, ou subordonner toute cession à l’agrément de la société ou des actionnaires ; toute cession contraire est nulle.
- Article 154: Unanimité des actionnairesL’unanimité des actionnaires est requise pour insérer dans les statuts les dispositions des articles 151, 152 et 153, et pour modifier l’une d’elles.
Formes de sociétéActions et parts
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.