Article 131: Répartition des actions nouvelles
Les actions nouvelles sont d’abord réparties entre les titulaires de droits préférentiels qui ont souscrit, au prorata de leurs droits ; le reliquat va, au prorata, à ceux qui ont demandé plus que leur part ; le reste est offert aux tiers, sauf décision contraire de l’assemblée générale extraordinaire ou de la loi sur le marché des capitaux.
Ce que cela signifie en pratique
- Premier tour : chaque souscripteur reçoit des actions au prorata de ses droits préférentiels sur le total des droits issus de l’augmentation, dans la limite de sa demande et selon le type et la catégorie de ses actions.
- Second tour : le reliquat est réparti entre les titulaires qui ont demandé plus que leur part, au prorata de leurs droits sur le total, dans la limite de leur demande.
- Ce qui reste encore est offert aux tiers, sauf décision contraire de l’assemblée générale extraordinaire ou disposition contraire de la loi sur le marché des capitaux.
Le texte officiel
توزع الأسهم الجديدة على حملة حقوق الأولوية الذين طلبوا الاكتتاب بنسبة ما لديهم من حقوق أولوية من إجمالي هذه الحقوق الناتجة عن زيادة رأس المال، بشرط ألا يتجاوز ما يحصلون عليه ما طلبوه من الأسهم الجديدة وبالمراعاة لنوع وفئة السهم الذي يملكونه، ويوزعُ الباقي من الأسهم الجديدة على أصحاب حقوق الأولوية الذين طلبوا أكثر من نصيبهم بنسبة ما لديهم من حقوق أولوية من إجمالي هذه الحقوق الناتجة عن زيادة رأس المال، بشرط ألا يتجاوز ما يحصلون عليه ما طلبوه من الأسهم الجديدة، ويطرحُ ما تبقى من الأسهم على الغير، ما لم تقرر الجمعية العامة غير العادية أو ينص نظام السوق المالية على غير ذلك.
Newly issued shares shall be distributed to the holders of preemptive rights requesting subscription in proportion to the preemptive rights they have against the total preemptive rights resulting from the capital increase, provided that the number of newly issued shares they receive does not exceed the number of shares they request, taking into consideration the type and class of their shares. The remaining new shares shall be distributed to the holders of the preemptive rights who request more than their share in proportion to the preemptive rights they have against the total preemptive rights resulting from the capital increase, provided that the number of newly issued shares they receive does not exceed the number of shares they request. Any remaining shares shall be offered to other than the holders of preemptive rights, unless the extraordinary general assembly or the Capital Market Law stipulates otherwise.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 128: Droit préférentiel de souscriptionL’actionnaire propriétaire d’actions au moment où l’assemblée générale extraordinaire approuve l’augmentation du capital émis, ou où le conseil l’approuve dans la limite du capital autorisé, a priorité pour souscrire les actions nouvelles émises contre numéraire, selon le type et la catégorie de ses actions.
- Article 129: Suppression du droit préférentielSi les statuts le permettent, l’assemblée générale extraordinaire peut suspendre le droit préférentiel des actionnaires de souscrire à une augmentation de capital en numéraire, ou accorder la priorité à des non-actionnaires, dans les cas qu’elle juge conformes à l’intérêt de la société.
- Article 130: Cession du droit préférentielL’actionnaire d’une société anonyme peut vendre ou céder son droit préférentiel, à titre onéreux ou gratuit, selon les modalités du règlement.
Actions et partsCapital socialFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.