Article 214: Interdiction ou insolvabilité d’un associé commandité
Les statuts d’une société en nom collectif ou en commandite simple professionnelle précisent les conséquences de l’interdiction ou de l’insolvabilité d’un associé indéfiniment responsable, ou de l’ouverture contre lui d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite.
Ce que cela signifie en pratique
- La loi renvoie ces conséquences aux statuts : pour ces deux formes, les fondateurs doivent les y régler.
Le texte officiel
الحجر على الشريك المتضامن أو إعساره أو افتتاح إجراء التصفية تجاهه:
يبين عقد تأسيس شركة التضامن المهنية وشركة التوصية البسيطة المهنية ما يترتب على الحجر على الشريك المتضامن أو إعساره أو افتتاح أي من إجراءات التصفية تجاهه وفقًا لنظام الإفلاس.
Interdiction, Insolvency, or Initiation of Liquidation Proceedings against a General Partner
The articles of incorporation of a professional general partnership and a professional limited partnership shall specify the consequences of the interdiction or insolvency of a general partner, or the initiation of any liquidation proceedings against such partner under the Bankruptcy Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Formes de sociétéStatutsAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.