Article 191: Demande de fin d’adhésion
Un membre d’une société à but non lucratif peut demander à mettre fin à son adhésion, mais doit indemniser la société si cette fin entraîne un manquement à ses obligations envers elle.
Ce que cela signifie en pratique
- Le retrait est ouvert au membre ; une indemnité n’est due que si la fin de l’adhésion entraîne un manquement à ses obligations envers la société.
Le texte officiel
يجوز للعضو طلب إنهاء عضويته على أن يكون مسؤولًا عن تعويض الشركة في حال ترتب على الإنهاء إخلال بالتزاماته تجاهها.
A member may request the termination of his membership, provided that he compensates the company if such termination results in a breach of his obligations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.