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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 7 : Société à but non lucratif

Article 191: Demande de fin d’adhésion

Un membre d’une société à but non lucratif peut demander à mettre fin à son adhésion, mais doit indemniser la société si cette fin entraîne un manquement à ses obligations envers elle.

Ce que cela signifie en pratique

  • Le retrait est ouvert au membre ; une indemnité n’est due que si la fin de l’adhésion entraîne un manquement à ses obligations envers la société.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للعضو طلب إنهاء عضويته على أن يكون مسؤولًا عن تعويض الشركة في حال ترتب على الإنهاء إخلال بالتزاماته تجاهها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A member may request the termination of his membership, provided that he compensates the company if such termination results in a breach of his obligations.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.