Article 126: Modes d’augmentation du capital
Le capital est augmenté de l’une de quatre manières : actions nouvelles contre apports en numéraire ou en nature, contre des dettes exigibles et d’un montant déterminé de la société, par incorporation d’une réserve, ou contre des titres de créance ou des sukuk de financement.
Ce que cela signifie en pratique
- La conversion de dettes (b) ne vise que des dettes exigibles d’un montant déterminé, requiert l’accord des créanciers concernés et se fait à la valeur fixée par l’assemblée générale extraordinaire après avis d’un ou plusieurs experts ou évaluateurs agréés.
- Pour le mode (b), le conseil établit un état de l’origine et du montant des dettes, signé par ses membres qui en répondent, accompagné d’un rapport du commissaire aux comptes de la société.
- L’incorporation d’une réserve (c) est décidée par l’assemblée générale extraordinaire ; les actions nouvelles revêtent la forme et les conditions des actions émises de même type ou catégorie et sont attribuées gratuitement aux actionnaires au prorata de leurs actions d’origine.
Le texte officiel
يزاد رأس المال بإحدى الطرق الآتية:
أ- إصدار أسهم جديدة مقابل حصص نقدية أو عينية.
ب - إصدار أسهم جديدة مقابل ما على الشركة من ديون معينة المقدار حالَّة الأداء، بموافقة الدائنين المعنيين. على أن يكون الإصدار بالقيمة التي تقررها الجمعية العامة غير العادية بعد الاستعانة برأي خبير أو مقيم معتمد أو أكثر، وبعد أن يعد مجلس الإدارة بيانًا عن منشأ هذه الديون ومقدارها، ويوقعُ أعضاء المجلس هذا البيان ويكونون مسؤولين عن صحته، ويرفق في شأنه تقرير من مراجع حسابات الشركة.
ج - إصدار أسهم جديدة بمقدار الاحتياطي الذي تقرر الجمعية العامة غير العادية إدماجه في رأس المال، ويجب أن تصدر هذه الأسهم بنفس شكل وأوضاع الأسهم المصدرة من ذات النوع أو الفئة، وتوزع تلك الأسهم على المساهمين دون مقابل بنسبة ما يملكه كل منهم من الأسهم الأصلية.
د - إصدار أسهم جديدة مقابل أدوات الدين أو الصكوك التمويلية.
Capital shall be increased by any of the following methods:
a) Issuing new shares against cash or in-kind contributions.
b) Issuing new shares against company debts which are due and of a specific amount, subject to the consent of relevant creditors. The issuance of such shares shall be made at the value determined by the extraordinary general assembly after obtaining the opinion of one or more experts or accredited valuers and after the issuance of a statement by the board of directors indicating the origin and amount of company debts. Such statement shall be signed by the members of the board of directors who shall be liable for its accuracy. The statement shall be accompanied with a report on the matter prepared by the company’s auditor.
c) Issuing new shares equal to the amount of the reserve which the extraordinary general assembly decides to include in the capital. Such shares shall be issued in the same form and under the same conditions of issued shares of the same type or class. The shares shall be distributed to shareholders for no consideration, in proportion to their original shares.
d) Issuing new shares against debt instruments or financing sukuk.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 117: Émission de titres de créance et de sukuk de financementLa société anonyme peut émettre, conformément à la loi sur le marché des capitaux, des titres de créance ou des sukuk de financement négociables ; les titres convertibles en actions exigent une décision de l’assemblée générale extraordinaire fixant le nombre maximal d’actions à émettre en contrepartie.
- Article 124: Utilisation des réservesLa réserve affectée par les statuts à des fins déterminées ne peut être utilisée que sur décision de l’assemblée générale extraordinaire ; une réserve non affectée peut être employée par l’assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil, au profit de la société ou des actionnaires.
- Article 127: Augmentation du capital émis ou autoriséL’assemblée générale extraordinaire peut augmenter le capital émis, ou le capital autorisé s’il existe, à condition que le capital émis soit entièrement libéré ; elle peut réserver des actions nouvelles aux salariés, et leur valeur nominale doit égaler celle des actions d’origine de même type ou catégorie.
- Article 128: Droit préférentiel de souscriptionL’actionnaire propriétaire d’actions au moment où l’assemblée générale extraordinaire approuve l’augmentation du capital émis, ou où le conseil l’approuve dans la limite du capital autorisé, a priorité pour souscrire les actions nouvelles émises contre numéraire, selon le type et la catégorie de ses actions.
Capital socialActions et partsFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.