Article 122: Communication et dépôt des états financiers
Le président du conseil doit communiquer aux actionnaires les états financiers et le rapport du conseil signés, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes s’il existe, au moins 21 jours avant l’assemblée générale ordinaire annuelle, sauf publication par un moyen technologique moderne, et les déposer selon le règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- Délai : au moins 21 jours avant la date de l’assemblée générale ordinaire annuelle. L’envoi n’est pas nécessaire si les documents sont publiés par un moyen technologique moderne.
- Le président doit aussi déposer ces documents selon les modalités prévues par le règlement.
Le texte officiel
على رئيس مجلس الإدارة أن يزود المساهمين بالقوائم المالية للشركة وتقرير مجلس الإدارة، بعد توقيعها، وتقرير مراجع الحسابات إن وجد، ما لم تنشر في أي من وسائل التقنية الحديثة، وذلك قبل الموعد المحدد لانعقاد الجمعية العامة العادية السنوية (بواحد وعشرين) يومًا على الأقل، وعليه أيضًا إيداع هذه الوثائق وفقًا لما تحدده اللوائح.
The chairman of the board of directors shall provide shareholders with the company’s financial statements and the board’s report after signing the same, as well as the auditor’s report, if any, unless they are published using any means of technology, at least 21 days prior to the date set for the annual ordinary general assembly meeting. The chairman of the board shall also deposit such documents in accordance with the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.