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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 6 : Société à responsabilité limitée

Article 156: Définition de la SARL

La société à responsabilité limitée (SARL) est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ; son patrimoine est distinct de celui de chaque associé ou propriétaire, elle répond seule de ses dettes, et l’associé ou le propriétaire n’en répond qu’à hauteur de sa part du capital.

Ce que cela signifie en pratique

  • Fondateurs : une ou plusieurs personnes, physiques ou morales.
  • La société répond seule des dettes et obligations qu’elle contracte ou qui naissent de son activité ; le propriétaire ou l’associé n’en répond qu’à concurrence de sa part du capital.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

الشركة ذات المسؤولية المحدودة: هي شركة يؤسسها شخص واحد أو أكثر من ذوي الصفة الطبيعية أو الاعتبارية، وتعد ذمتها مستقلة عن الذمة المالية لكل شريك فيها أو المالك لها. وتكون الشركة وحدها مسؤولة عن الديون والالتزامات المترتبة عليها أو الناشئة عن نشاطها، ولا يكون المالك لها ولا الشريك فيها مسؤولًا عن هذه الديون والالتزامات إلا بقدر حصته في رأس المال.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A limited liability company is a company incorporated by one or more natural or legal persons. The company’s assets and liabilities shall be deemed separate from those of its partners or owner; the company shall be solely liable for its incurred debts and liabilities as well as any debts and liabilities arising from its activities. The company’s owner and partners shall not be liable for such debts and liabilities except in proportion to their interests in the capital.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.