La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 8 : Société professionnelle
Article 198: Forme de la société professionnelle
La société professionnelle peut prendre l’une quelconque des formes de société énumérées à l’article 4 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Il n’existe pas de forme propre à la société professionnelle : les fondateurs choisissent l’une des formes de l’article 4, dont les règles s’appliquent avec celles du présent titre, comme le précise l’article 199.
Le texte officiel
تتخذ الشركة المهنية أيًّا من أشكال الشركات الواردة في المادة (الرابعة) من النظام.
A professional company shall take any of the forms of companies stated in Article 4 of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 4: Formes de sociétésToute société constituée selon la loi doit prendre l’une des cinq formes suivantes : société en nom collectif, société en commandite simple, société anonyme, société par actions simplifiée ou société à responsabilité limitée (SARL).
- Article 199: Application des règles de la forme socialeÀ défaut de disposition dans ce titre, la société professionnelle suit les règles de sa forme sociale, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature. Ses associés ou actionnaires n’acquièrent pas la qualité de commerçant du fait de leurs parts ou actions.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.