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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 8 : Société professionnelle

Article 198: Forme de la société professionnelle

La société professionnelle peut prendre l’une quelconque des formes de société énumérées à l’article 4 de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Il n’existe pas de forme propre à la société professionnelle : les fondateurs choisissent l’une des formes de l’article 4, dont les règles s’appliquent avec celles du présent titre, comme le précise l’article 199.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

تتخذ الشركة المهنية أيًّا من أشكال الشركات الواردة في المادة (الرابعة) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A professional company shall take any of the forms of companies stated in Article 4 of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.