Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société en nom collectif

Article 41: Droits de l’associé non gérant

L’associé non gérant ne peut s’immiscer dans la gestion, mais lui-même ou son mandataire peut, deux fois par exercice, prendre connaissance de la marche des affaires, examiner registres et documents, en tirer un état sommaire de la situation financière et donner son avis au gérant. Toute convention contraire est réputée non écrite.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’associé non gérant ne peut s’immiscer dans la gestion de la société.
  • Lui-même ou son mandataire peut, deux fois par exercice, prendre connaissance de la marche des affaires, examiner les registres et documents et en extraire un état sommaire de la situation financière.
  • Il peut donner son avis au gérant. Toute convention contraire à ces règles est réputée non écrite.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يجوز للشريك غير المدير أن يتدخل في إدارة الشركة. ويجوز له -أو لمن يفوّضه- أن يطلع مرتين خلال السنة المالية على سير أعمال الشركة، وأن يفحص سجلاتها ووثائقها، وأن يستخرج بيانًا موجزًا عن حالة الشركة المالية من واقع هذه السجلات والوثائق، وأن يقدم الآراء إلى مدير الشركة. وكل اتفاق على غير ذلك يعد كأن لم يكن.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

A non-managing partner may not interfere in the company’s management. However, said partner, or his designee, may, twice during the fiscal year, have access to the company’s operations, examine its records and documents, obtain a summary of the company’s financial status from such records and documents, and may offer his opinion to the company’s manager. Any agreement to the contrary shall be deemed null and void.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Articles liés

Formes de sociétéAssociés et actionnaires

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.