Article 171: Droits et obligations des associés
Chaque associé participe aux délibérations et vote avec autant de voix que de parts, et peut se faire représenter ; l’associé non gérant peut consulter les registres de la société deux fois par exercice, et les informations obtenues doivent rester confidentielles.
Ce que cela signifie en pratique
- Le nombre de voix est égal au nombre de parts détenues ; aucune convention contraire n’est permise.
- Un associé peut mandater par écrit un autre associé pour assister et voter, sauf clause contraire des statuts ; ceux-ci peuvent aussi permettre de mandater par écrit un non-associé.
- L’associé non gérant peut faire part de son avis au gérant et, lui-même ou par mandataire, consulter au siège les affaires, registres et documents de la société deux fois par exercice ; la société doit répondre dans les 15 jours. Toute clause contraire est nulle.
- Quiconque obtient une information en vertu de cet article doit en préserver la confidentialité et ne pas l’utiliser au préjudice de la société ou d’un associé ; il répond de tout dommage résultant d’un manquement.
Le texte officiel
1- يكون لكل شريك حق الاشتراك في المداولات وفي التصويت، ويكون له عدد من الأصوات يعادل عدد الحصص التي يملكها، ولا يجوز الاتفاق على غير ذلك.
2- يجوز لكل شريك أن يوكل عنه -كتابة- شريكًا آخر في حضور اجتماعات الشركاء والتصويت فيها، ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على غير ذلك. ويجوز أن ينص في عقد التأسيس على جواز أن يوكل الشريك عنه من يراه من غير الشركاء -كتابة- لحضور اجتماعات الشركاء والتصويت فيها.
3- للشريك غير المدير أن يقدم الآراء إلى المدير، وله -أو لمن يفوضه- طلب الاطلاع في مركز الشركة على أعمالها وفحص سجلاتها ووثائقها (مرتين) خلال السنة المالية للشركة، وعلى الشركة أن تلبي طلبه خلال (خمسة عشر) يومًا من تاريخ طلبه. ويعد باطلًا كل شرط مخالف لذلك.
4- يلتزم كل من حصل على أي معلومة -بناء على هذه المادة- بالمحافظة على سريتها وعدم استخدامها في أي غرض قد يضر بالشركة أو أحد الشركاء فيها، ويلتزم بالتعويض عن أي ضرر ينشأ عن عدم الالتزام بذلك.
1. A partner shall have the right to participate in deliberations and vote on decisions, and shall be entitled to a number of votes equal to the number of interests he owns. Any agreement to the contrary may not be concluded.
2. A partner may designate in writing another partner to act as his proxy to attend partner meetings and vote therein, unless the company’s articles of incorporation stipulate otherwise. A stipulation may be included in the articles of incorporation permitting a partner to designate in writing a non-partner to act as his proxy to attend partner meetings and vote therein.
3. A non-managing partner may present his opinion to the manager. Said partner, or his designee, may request access to the company’s operations and examine its records and documents at the company’s headquarters twice during the company’s fiscal year. The company must respond to his request within 15 days from the date of submission thereof. Any condition to the contrary shall be deemed null and void.
4. A person who becomes privy to any information, pursuant to this Article, shall maintain the confidentiality of said information and shall not use it for any purpose which may cause harm to the company or any of its partners. In case of non-compliance, said person shall be liable for any damage arising therefrom.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 165: Assemblée générale des associésLa SARL a une assemblée générale réunissant tous les associés ; convoquée par le ou les gérants, elle se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, et peut être convoquée à tout moment sur les demandes prévues par la loi.
- Article 166: Adoption des décisions des associésLes décisions des associés sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite ; elles ne sont valables que si elles sont approuvées par des associés détenant plus de la moitié du capital, sauf majorité plus forte prévue par les statuts.
Formes de sociétéAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.