Article 175: Répartition des bénéfices entre associés
Les parts d’une SARL donnent des droits égaux aux bénéfices nets et au boni de liquidation, sauf disposition contraire des statuts. L’assemblée générale fixe la part des bénéfices distribuée, et la décision précise les dates d’attribution et de versement.
Ce que cela signifie en pratique
- Par défaut, toutes les parts ont des droits égaux aux bénéfices nets et au boni de liquidation ; les statuts peuvent en disposer autrement.
- L’assemblée générale fixe le pourcentage des bénéfices nets à distribuer aux associés après déduction des réserves éventuelles.
- L’associé a droit à sa part des bénéfices en vertu de la décision de l’assemblée générale ou des associés, qui doit indiquer la date d’attribution et la date de versement.
Le texte officiel
1- ترتب الحصص حقوقًا متساوية في الأرباح الصافية وفي فائض التصفية، ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على غير ذلك.
2- تحدد الجمعية العامة النسبة التي يجب توزيعها على الشركاء من الأرباح الصافية بعد خصم الاحتياطيات، إن وجدت.
3- يستحق الشريك حصته في الأرباح وفقًا لقرار الجمعية العامة أو الشركاء الصادر في هذا الشأن، ويبين القرار تاريخ الاستحقاق وتاريخ التوزيع.
1. Interests shall entail equal rights to net profit and liquidation surplus, unless the company’s articles of incorporation stipulate otherwise.
2. The general assembly shall determine the percentage of the net profit to be distributed to the partners after deducting reserves, if any.
3. A partner shall be entitled to his share of the profits pursuant to a decision issued by the general assembly or the partners in this regard. Such decision shall determine the eligibility and distribution dates.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.