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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 98: Société anonyme à actionnaire unique

Lorsque la société anonyme est créée par une seule personne ou que toutes ses actions reviennent à une seule personne, celle-ci exerce les pouvoirs des assemblées d’actionnaires. Ses décisions sont prises par écrit, sans convocation d’assemblée générale, et consignées dans le registre spécial de l’article 97.

Ce que cela signifie en pratique

  • Vaut aussi bien pour une société créée par une seule personne que pour celle dont toutes les actions se retrouvent entre les mains d’un seul porteur.
  • L’actionnaire unique exerce tous les pouvoirs d’assemblée prévus dans ce titre ; ni réunion ni convocation, mais chaque décision doit être écrite et portée au registre de l’article 97.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في حال تأسيس شركة المساهمة من شخص واحد، أو إذا آلت جميع أسهمها إلى شخص واحد، يكون لهذا الشخص صلاحيات وسلطات جمعيات المساهمين المنصوص عليها في هذا الباب، وتصدر قراراته كتابة، دون الحاجة إلى دعوة الجمعية العامة. وتدون تلك القرارات في السجل الخاص المنصوص عليه في المادة (السابعة والتسعين) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

If a joint-stock company is incorporated by a single person, or if all of its shares are transferred to a single person, said person shall have the powers and authorities of shareholder assemblies stipulated in this Part and his decisions shall be issued in writing without the need to call for a meeting of the general assembly. Such decisions shall be recorded in the special register referred to in Article 97 of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéAssemblées générales

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.