Article 98: Société anonyme à actionnaire unique
Lorsque la société anonyme est créée par une seule personne ou que toutes ses actions reviennent à une seule personne, celle-ci exerce les pouvoirs des assemblées d’actionnaires. Ses décisions sont prises par écrit, sans convocation d’assemblée générale, et consignées dans le registre spécial de l’article 97.
Ce que cela signifie en pratique
- Vaut aussi bien pour une société créée par une seule personne que pour celle dont toutes les actions se retrouvent entre les mains d’un seul porteur.
- L’actionnaire unique exerce tous les pouvoirs d’assemblée prévus dans ce titre ; ni réunion ni convocation, mais chaque décision doit être écrite et portée au registre de l’article 97.
Le texte officiel
في حال تأسيس شركة المساهمة من شخص واحد، أو إذا آلت جميع أسهمها إلى شخص واحد، يكون لهذا الشخص صلاحيات وسلطات جمعيات المساهمين المنصوص عليها في هذا الباب، وتصدر قراراته كتابة، دون الحاجة إلى دعوة الجمعية العامة. وتدون تلك القرارات في السجل الخاص المنصوص عليه في المادة (السابعة والتسعين) من النظام.
If a joint-stock company is incorporated by a single person, or if all of its shares are transferred to a single person, said person shall have the powers and authorities of shareholder assemblies stipulated in this Part and his decisions shall be issued in writing without the need to call for a meeting of the general assembly. Such decisions shall be recorded in the special register referred to in Article 97 of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 58: Définition de la société anonymeLa société anonyme est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et son capital est divisé en actions négociables. Elle seule répond de ses dettes et obligations ; l’actionnaire n’est tenu que de libérer la valeur des actions qu’il a souscrites.
- Article 97: Procès-verbal des assembléesChaque assemblée donne lieu à un procès-verbal indiquant les présents, les actions et les voix, les décisions, les votes pour et contre et un résumé complet des débats. Il est porté sur un registre spécial signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs ; l’autorité compétente peut fixer des règles.
Formes de sociétéAssemblées générales
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.