Article 202: Constitution et dissolution des sociétés professionnelles
La société professionnelle est constituée selon la procédure prévue pour sa forme, et ses associés ou actionnaires ne peuvent la dissoudre qu’après l’avoir annoncé et en avoir informé par écrit tous ses partenaires, selon les procédures du règlement.
Ce que cela signifie en pratique
- La constitution suit les procédures prévues pour la forme de société adoptée.
- Avant la dissolution, les associés ou actionnaires doivent l’annoncer et en informer par écrit tous ceux qui traitent avec la société, selon les procédures du règlement.
Le texte officiel
1- تؤسس الشركة المهنية وفقًا لإجراءات التأسيس المقررة لشكل الشركة.
2- لا يجوز للشركاء ولا للمساهمين في الشركة المهنية حلها إلا بعد الإعلان عن ذلك وإبلاغ جميع المتعاملين معها كتابة بحسب الإجراءات التي تحددها اللوائح.
1. A professional company shall be incorporated in accordance with the incorporation procedures prescribed for the form it takes.
2. Partners or shareholders in a professional company may not dissolve such company except after the dissolution is announced and the parties dealing with the company are notified thereof in writing, in accordance with the procedures specified by the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.