Article 45: Entrée, retrait, exclusion et cession
L’article règle qui répond des dettes quand les associés changent : le nouvel associé répond des dettes antérieures et futures, sauf décharge unanime pour les antérieures ; l’associé sortant reste tenu des dettes nées avant l’inscription de sa sortie ; le cessionnaire répond envers les créanciers, et le cédant est libéré sauf opposition dans les 30 jours.
Ce que cela signifie en pratique
- Le nouvel associé qui entre avec un nouvel apport répond personnellement, sur tous ses biens et solidairement, des dettes antérieures et postérieures à son entrée. Les associés peuvent à l’unanimité le décharger des dettes antérieures ; la décharge est opposable aux créanciers dès son inscription et sa publication au registre du commerce.
- L’associé qui se retire ou est exclu ne répond pas des dettes nées après l’inscription et la publication de sa sortie, mais reste tenu des dettes antérieures, sauf décharge avec l’accord des autres associés et des créanciers sociaux.
- En cas de cession, le cessionnaire répond envers les créanciers des dettes antérieures et postérieures à son entrée. Le cédant est libéré sauf opposition des créanciers dans les 30 jours suivant l’avis de la société ; en cas d’opposition, il reste solidairement tenu des dettes antérieures.
Le texte officiel
1- إذا انضمّ شريك جديد إلى الشركة بحصة جديدة كان مسؤولًا شخصيًّا في جميع أمواله وبالتضامن مع باقي الشركاء عن ديون الشركة السابقة واللاحقة لانضمامه. ومع ذلك، يجوز الاتفاق على إعفائه من المسؤولية عن الديون السابقة بإجماع الشركاء، ويسري هذا الاتفاق في مواجهة الدائنين من تاريخ قيده وشهره لدى السجل التجاري.
2- إذا انسحب شريك من الشركة أو أُخرج منها فلا يكون مسؤولًا عن الديون التي تنشأ في ذمتها بعد قيد وشهر انسحابه أو إخراجه لدى السجل التجاري، ويظل مسؤولًا عن الديون التي نشأت قبل ذلك، ما لم يُعفَ بموافقة باقي الشركاء ودائني الشركة.
3- إذا تنازل أحد الشركاء عن حصته، فيكون المتنازَل له مسؤولًا قِبَل دائني الشركة عن ديونها السابقة واللاحقة لانضمامه، ولا يكون المتنازِل مسؤولًا عن الديون قِبَل دائني الشركة إلا إذا اعترضوا على إعفائه من المسؤولية خلال (ثلاثين) يومًا من تاريخ إبلاغ الشركة لهم بذلك، وفي حال الاعتراض يكون المتنازِل مسؤولًا بالتضامن عن الديون السابقة لتنازله.
1. If a new partner joins the company with a new contribution, he shall be personally and jointly liable with the other partners for the company’s past and future debts. He may, however, be relieved from past debts if the other partners unanimously agree thereto. Such agreement shall be valid against creditors from the date it is registered with the Commercial Register and published therein.
2. If a partner withdraws from the company or is removed therefrom, he shall not be liable for the debts incurred by the company following the registration of his withdrawal or removal with the Commercial Register and its publication therein. He shall, however, remain liable for any debts incurred prior thereto, unless the other partners and the company’s creditors agree to relieve him from such debts.
3. If a partner assigns his interests, the assignee shall be liable to the company’s creditors for any debts incurred prior to becoming a partner or thereafter. The assignor shall not be liable for the company’s debts toward its creditors unless they object to his relief from liability within 30 days after being notified by the company of such assignment. In case of objection, the assignor shall be jointly and severally liable for the debts incurred prior to his assignment.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 44: Parts des associés et leur cessionLes parts d’une société en nom collectif ne peuvent être représentées par des titres négociables. L’associé ne peut les céder que dans les limites des statuts ou avec l’accord des autres associés, et la cession doit être inscrite ; il peut toutefois céder les droits pécuniaires attachés à ses parts, avec effet entre les seules parties.
- Article 46: Procédure de retrait et d’exclusionSauf clause contraire des statuts, un associé peut se retirer unilatéralement avec un préavis d’au moins 60 jours. L’exclusion suit les statuts ou, à défaut, une demande en justice de la majorité en nombre des associés pour motifs légitimes. Les deux doivent être inscrits, et le juge peut dissoudre la société qui ne peut plus continuer.
- Article 48: Poursuites sur les biens d’un associéUn associé ne peut être tenu de payer une dette sociale sur ses biens qu’après que la dette a été établie contre la société par un jugement définitif ou un titre exécutoire, que la société a été mise en demeure et que le paiement par elle s’est révélé impossible. L’associé qui paie peut se retourner contre les autres à proportion de leurs parts.
Formes de sociétéAssociés et actionnairesCréanciers et créances
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.