Article 151: Restrictions à la cession des actions
Les statuts peuvent interdire la cession des actions pendant au plus 10 ans à compter de leur émission, durée prorogeable à l’unanimité, ou subordonner toute cession à l’agrément de la société ou des actionnaires ; toute cession contraire est nulle.
Ce que cela signifie en pratique
- Inaliénabilité : interdiction de cession pendant au plus 10 ans à compter de l’émission ; prorogation possible à l’unanimité des actionnaires.
- Clause d’agrément : la cession peut être subordonnée à l’accord préalable de la société ou des actionnaires.
- Toute cession contraire à ces restrictions est nulle. Selon l’article 154, leur insertion dans les statuts ou leur modification exige l’unanimité des actionnaires.
Le texte officiel
يجوز أن يُنص في نظام الشركة الأساس على قيود على التصرف في الأسهم تتعلق بالآتي:
أ- حظر التصرف فيها لمدة لا تتجاوز (عشر) سنوات من تاريخ إصدارها. ويجوز تمديد هذه المدة بإجماع المساهمين.
ب- اشتراط موافقة الشركة أو المساهمين قبل التصرف فيها.
ويعد باطلًا كل تصرف في الأسهم يقع بالمخالفة لتلك القيود.
The company’s articles of association may provide for restrictions on the disposition of shares, as follows:
a) Restricting the disposition of shares for a period not exceeding 10 years from their issuance date. Such period may be extended if unanimously approved by shareholders.
b) Requiring the approval of the company or shareholders prior to the disposition of shares.
Any disposition of shares in violation of such restrictions shall be deemed null and void.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 152: Cession forcée des actionsLes statuts peuvent fixer les conditions dans lesquelles un actionnaire est tenu de céder ses actions ; le prix est leur juste valeur sauf clause contraire, et les droits attachés à ses actions, hors droits financiers, peuvent être suspendus jusqu’à la cession.
- Article 154: Unanimité des actionnairesL’unanimité des actionnaires est requise pour insérer dans les statuts les dispositions des articles 151, 152 et 153, et pour modifier l’une d’elles.
Formes de sociétéActions et parts
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.