Article 100: Décisions d’assemblée par circulation
Les statuts d’une société anonyme non cotée peuvent permettre au président du conseil de proposer des décisions d’assemblée générale par circulation, sans réunion, sauf si un actionnaire demande une réunion par écrit. L’élection ou la révocation des administrateurs et du commissaire aux comptes et l’examen des comptes annuels exigent une réunion.
Ce que cela signifie en pratique
- Ouvert aux seules sociétés non cotées et seulement si les statuts le prévoient ; la proposition émane du président du conseil.
- Un seul actionnaire peut bloquer la circulation en demandant par écrit une réunion de l’assemblée pour en débattre.
- Une réunion reste obligatoire pour élire ou révoquer les administrateurs, nommer ou révoquer le commissaire aux comptes (s’il y en a un) et examiner les états financiers de l’exercice écoulé.
- Pour être valable, la décision doit être envoyée par la société à tous les actionnaires avec les documents utiles, la marche à suivre pour l’approuver et la date de son adoption.
Le texte officiel
1- يجوز أن يُنص في نظام الشركة الأساس على أن يكون لرئيس مجلس إدارة شركة المساهمة غير المدرجة في السوق المالية اقتراح إصدار قرار الجمعية العامة بعرضه على المساهمين بالتمرير، دون الحاجة إلى انعقادها ما لم يطلب أي من المساهمين -كتابة- اجتماع الجمعية العامة للمداولة فيه. ومع ذلك، يشترط لإصدار قرارات الجمعية العامة المتعلقة بانتخاب أعضاء مجلس إدارة الشركة وعزلهم، وتعيين مراجع حسابات الشركة -إن وجد- وعزله، ويشترط كذلك للاطلاع على القوائم المالية للسنة المالية المنقضية ومناقشتها؛ انعقادُ الجمعية العامة وفقًا للأحكام ذات الصلة.
2- يشترط لصحة القرار المقترح إصداره وفقًا للفقرة (1) من هذه المادة، أن ترسله الشركة مرافقًا له الوثائق ذات العلاقة إلى جميع المساهمين، مع بيان ما يتعين على المساهم اتباعه للموافقة عليه والتاريخ الذي يتعين فيه صدوره.
1. The articles of association of an unlisted joint-stock company may grant the chairman of the board of directors the power to propose the issuance of a general assembly decision by circulation among shareholders, unless shareholders request in writing that a meeting be held for deliberation. However, the general assembly must convene in accordance with relevant provisions in cases related to the election and removal of board members and the appointment and removal of an auditor, if any, as well as cases requiring the review of the financial statements of the ending fiscal year.
2. The decision proposed to be issued in accordance with paragraph (1) of this Article shall be deemed valid if the company sends to all shareholders said decision along with the relevant documents, the instructions to be followed to approve the decision, and the date set for its issuance.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe bloque la circulation si « l’un quelconque des actionnaires » demande une réunion par écrit, un seul suffit donc ; l’anglais dit « sauf si les actionnaires le demandent », au pluriel, ce qui laisse douter qu’un seul suffise.
Articles liés
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- Article 88: Réunions de l’assemblée générale ordinaireL’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit au moins une fois dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ; son ordre du jour couvre le rapport du conseil, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes et les propositions de dividendes. Une assemblée extraordinaire tenue dans ces 6 mois avec ces points suffit aussi.
- Article 101: Quorum des décisions par circulationDans les sociétés anonymes non cotées, les décisions par circulation exigent des actionnaires détenant la majorité des droits de vote pour les matières ordinaires et au moins 75% pour les matières extraordinaires, sauf seuil statutaire plus élevé. Elles sont consignées dans des procès-verbaux et au registre de l’article 97.
Assemblées généralesFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.