Article 217: Société filiale
Une société est filiale d’une holding si celle-ci détient la majorité des droits de vote, contrôle seule la nomination ou la révocation du gérant ou de la majorité du conseil, contrôle la majorité des voix par accord avec les autres membres, ou si elle relève d’une autre filiale de la holding.
Ce que cela signifie en pratique
- Détention majoritaire : la holding est associée ou actionnaire et ses parts ou actions lui donnent la majorité des droits de vote dans la filiale.
- Contrôle de la direction : en tant qu’associée ou actionnaire, la holding contrôle seule la nomination du gérant ou de la majorité des administrateurs, ou peut révoquer le gérant ou la majorité du conseil.
- Contrôle par accord : en tant qu’associée ou actionnaire, la holding contrôle seule la majorité des droits de vote en vertu d’un accord avec les autres associés ou actionnaires.
- Contrôle indirect : la société qui relève d’une filiale de la holding est aussi sa filiale.
Le texte officiel
تعد الشركة تابعة لشركة قابضة في أيّ من الحالات الآتية:
أ- إذا كانت الشركة القابضة شريكًا أو مساهمًا تمتلك حصصًا أو أسهمًا في رأس مال الشركة التابعة تمنحها أغلبية حقوق التصويت فيها.
ب- إذا كانت الشركة القابضة شريكًا أو مساهمًا تسيطر بمفردها على تعيين المدير أو أغلبية أعضاء مجلس الإدارة أو يكون لها عزل المدير أو أغلبية أعضاء المجلس.
ج- إذا كانت الشركة القابضة شريكًا أو مساهمًا تسيطر بمفردها على أغلبية حقوق التصويت، وذلك بناء على اتفاق مع باقي الشركاء أو المساهمين.
د- إذا كانت الشركة التابعة تتبع شركة تابعة للشركة القابضة.
A company shall be deemed a subsidiary of a holding company in any of the following cases:
a) If the holding company is a partner or shareholder in the subsidiary company and owns interests or shares in its capital that grants it the majority of voting rights therein.
b) If the holding company is a partner or shareholder solely controlling the appointment of the manager or the majority of board members, or if it has the power to remove the manager or the majority of board members.
c) If the holding company is a partner or shareholder solely controlling the majority of voting rights pursuant to an agreement with the other partners or shareholders.
d) If the subsidiary company is affiliated with a subsidiary of the holding company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.