Article 181: Clauses de sortie forcée et conjointe
Avec l’accord d’associés détenant au moins 90% du capital, les statuts d’une SARL peuvent donner à la majorité le droit d’obliger la minorité à vendre, et à la minorité le droit de vendre avec la majorité, au même prix et aux mêmes conditions.
Ce que cela signifie en pratique
- L’insertion de ces clauses dans les statuts exige l’accord d’un ou plusieurs associés représentant au moins 90% du capital.
- Sortie forcée : la majorité peut obliger la minorité à accepter l’offre d’un acquéreur de bonne foi portant sur toutes les parts de la société, au même prix et aux mêmes conditions que pour les parts majoritaires.
- Sortie conjointe : lorsque la majorité vend ses parts, la minorité peut l’obliger à garantir la vente des parts minoritaires au même prix et aux mêmes conditions.
Le texte officiel
يجوز أن ينص في عقد تأسيس الشركة بعد موافقة شريك أو أكثر يمثلون (تسعين في المائة) من رأس مال الشركة على الأقل، على الآتي:
أ- أن يكون لأكثرية الشركاء إلزام الأقلية بقبول عرض من مشترٍ حسن النية لشراء جميع حصص الشركة بذات السعر والشروط والأحكام الخاصة بشراء حصص الأكثرية.
ب- أن يكون لأقلية الشركاء إلزام الأكثرية بضمان بيع حصص الأقلية في الحالات التي يبيع فيها الأكثرية حصصهم بذات السعر والشروط والأحكام الخاصة ببيع حصص الأكثرية.
The company’s articles of incorporation may, upon the approval of one or more partners representing at least 90% of the company’s capital, provide for the following:
a) Majority partners shall have the right to obligate minority partners to accept an offer from a bona fide buyer to purchase all the company’s interests for the same price and under the same terms and conditions applicable to the purchase of majority interests.
b) In cases in which the majority sell their interests, minority partners shall have the right to obligate majority partners to guarantee the sale of minority interests for the same price and under the same terms and conditions applicable to the sale of majority interests.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Associés et actionnairesStatutsFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.