Article 60: Capital émis et capital autorisé
La société anonyme a un capital émis représentant les actions souscrites, et ses statuts peuvent fixer un capital autorisé. Le conseil d’administration peut augmenter le capital émis dans la limite du capital autorisé, à condition que le capital émis soit entièrement libéré.
Ce que cela signifie en pratique
- Le capital autorisé est facultatif : il n’existe que si les statuts le prévoient.
- Dans cette limite, une décision du conseil d’administration suffit pour augmenter le capital émis, mais seulement une fois le capital émis existant entièrement libéré.
Le texte officiel
1- يكون لشركة المساهمة رأس مال مصدر يمثل الأسهم المكتتب بها، ويجوز أن يحدد نظام الشركة الأساس رأس مال مصرحًا به.
2- يجوز بقرار من مجلس إدارة الشركة زيادة رأس المال المصدر في حدود رأس المال المصرح به، على أن يكون رأس المال المصدر قد دُفع بالكامل.
1. A joint-stock company shall have issued capital representing subscribed shares and the company's articles of association may provide for authorized capital.
2. The company’s issued capital may, pursuant to a decision by the company’s board of directors, be increased within the limits of its authorized capital, provided that the issued capital is paid in full.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 59: Capital de la société anonymeLe capital émis d’une société anonyme doit être d’au moins SAR 500,000, et au moins un quart doit en être libéré à la constitution.
- Article 61: Mentions des statutsL’article énumère les mentions obligatoires des statuts d’une société anonyme et les documents à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
Capital socialFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.