La loi saoudienne sur les sociétés
Titre 12 : Dissolution et liquidation de la société
18 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 242: Examen de la situation financière de la sociétéAvant que les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires ne décident la dissolution, les gérants ou administrateurs doivent établir une déclaration confirmant que les actifs couvriront les dettes à la fin de la liquidation envisagée et que la société n’est pas en difficulté au sens de la loi sur la faillite ; à défaut, la dissolution ne peut être décidée.
- Article 243: Causes générales d’extinction de la sociétéOutre les causes propres à chaque forme de société, la société prend fin à l’expiration de sa durée sauf prorogation, par accord des associés ou actionnaires sur sa dissolution, ou par un jugement définitif prononçant sa dissolution ou sa nullité.
- Article 244: Liquidation de la sociétéLa société dissoute entre en liquidation et conserve sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci ; une déclaration de solvabilité est requise et, si les actifs sont insuffisants ou la société en difficulté, elle doit recourir à la liquidation prévue par la loi sur la faillite, sinon les responsables répondent solidairement des dettes restantes.
- Article 245: Modalités de la liquidationLa liquidation suit les dispositions de la loi, sauf si les statuts prévoient, ou si les associés, l’assemblée générale ou les actionnaires conviennent, d’autres modalités de liquidation.
- Article 246: Gestion de la société pendant la liquidationLes pouvoirs du gérant ou du conseil cessent à la dissolution, mais ceux-ci continuent de gérer et tiennent lieu de liquidateur envers les tiers jusqu’à sa nomination ; les assemblées subsistent sans empiéter sur les pouvoirs du liquidateur, et associés ou actionnaires gardent leur droit de consulter les documents.
- Article 247: Nombre de liquidateurs et durée de la liquidationLa liquidation est menée par un ou plusieurs liquidateurs, associés, actionnaires ou tiers, et ne peut durer plus de 3 ans selon la loi, sauf prorogation ordonnée par l’autorité judiciaire compétente.
- Article 248: Décision de nomination du liquidateurLes associés, l’assemblée générale ou les actionnaires nomment le liquidateur, comme pour une modification des statuts, dans les 60 jours suivant la dissolution ; à défaut, l’autorité judiciaire compétente le nomme. La décision fixe ses pouvoirs, sa rémunération, ses éventuelles restrictions et la durée de la liquidation.
- Article 249: Inscription et publication de la nomination du liquidateurLe liquidateur doit inscrire et publier sa décision de nomination au registre du commerce ; ni sa nomination ni les opérations de liquidation ne sont opposables aux tiers avant la date d’inscription et de publication.
- Article 250: Révocation du liquidateurLe liquidateur est révoqué selon les modalités de sa nomination et, en tout état de cause, l’autorité judiciaire compétente peut le révoquer à la demande d’un associé, actionnaire ou créancier pour des motifs valables ; la révocation désigne un remplaçant et fixe ses pouvoirs et sa rémunération.
- Article 251: Pluralité de liquidateursS’il y a plusieurs liquidateurs, ils agissent conjointement et leurs actes ne sont valables qu’à l’unanimité, sauf disposition contraire de la décision de nomination ou autorisation de l’organe qui les a nommés.
- Article 252: Pouvoirs du liquidateurDans les limites de sa décision de nomination, le liquidateur représente la société devant les tribunaux, les instances arbitrales et les tiers et accomplit tout ce que requiert la liquidation, notamment la réalisation des actifs au meilleur prix ; ses pouvoirs cessent à l’achèvement de la liquidation ou à l’expiration de sa durée, selon la première échéance.
- Article 253: Inventaire des actifs et des passifsLe gérant ou les administrateurs remettent au liquidateur les registres et documents ; dans les 90 jours, le liquidateur dresse l’inventaire des actifs, droits et passifs, puis à chaque clôture d’exercice établit des états financiers et un rapport de liquidation, qu’il transmet au registre du commerce et soumet à approbation.
- Article 254: Insuffisance des actifsSi, à tout moment de la liquidation, le liquidateur constate que les actifs ne suffisent pas à payer les dettes, il doit immédiatement en informer les associés ou actionnaires et les créanciers et saisir l’autorité judiciaire compétente pour ouvrir l’une des procédures de liquidation de la loi sur la faillite.
- Article 255: Paiement des dettesLe liquidateur paie les dettes exigibles par ordre de priorité et met de côté de quoi régler les dettes à terme ou contestées, les dettes de liquidation passant en premier ; il rembourse ensuite aux associés ou actionnaires la valeur de leurs parts ou actions et répartit le surplus, tout déficit étant réparti comme une perte.
- Article 256: Sort des biens de la société à but non lucratifÀ la liquidation d’une société à but non lucratif, l’actif net revient aux personnes ou entités à but non lucratif désignées dans ses statuts, ou choisies par le donateur, le testateur ou le constituant du waqf ; à défaut, à des entités aux fins similaires avec l’accord du ministère, qui doivent l’affecter à ces fins.
- Article 257: Clôture de la liquidationAu terme de sa mission, le liquidateur présente un rapport financier détaillé, et la liquidation est close lorsque l’organe qui l’a nommé l’approuve ; il inscrit et publie ensuite la clôture au registre du commerce, opposable aux tiers seulement à compter de la radiation de la société.
- Article 258: Responsabilité du liquidateurLe liquidateur doit réparer le préjudice causé à la société, aux associés, aux actionnaires ou aux tiers par un dépassement de pouvoirs ou par ses fautes dans l’exercice de sa mission ; la responsabilité est personnelle, ou commune à tous les liquidateurs s’ils sont plusieurs et que la décision a été unanime.
- Article 259: Irrecevabilité de l’action contre le liquidateurSauf faux et fraude, aucune action contre le liquidateur n’est recevable après 5 ans à compter de la radiation de la société du registre du commerce.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..