Article 127: Augmentation du capital émis ou autorisé
L’assemblée générale extraordinaire peut augmenter le capital émis, ou le capital autorisé s’il existe, à condition que le capital émis soit entièrement libéré ; elle peut réserver des actions nouvelles aux salariés, et leur valeur nominale doit égaler celle des actions d’origine de même type ou catégorie.
Ce que cela signifie en pratique
- La libération intégrale n’est pas exigée si la partie non libérée concerne des actions émises par conversion de titres de créance ou de sukuk de financement dont le délai de conversion n’a pas encore expiré.
- Dans tous les cas, l’assemblée générale extraordinaire peut réserver tout ou partie des actions nouvelles aux salariés de la société et de ses filiales, ou de certaines d’entre elles ; les actionnaires n’ont pas de droit préférentiel sur ces actions. L’autorité compétente peut en fixer les règles et procédures.
- Dans tous les cas, la valeur nominale des actions nouvelles doit être égale à celle des actions d’origine de même type ou catégorie.
Le texte officiel
1- للجمعية العامة غير العادية أن تقرر زيادة رأس مال الشركة المصدر، أو المصرح به -إن وجد- بشرط أن يكون رأس المال المصدر قد دفع كاملًا. ولا يشترط أن يكون رأس المال قد دفع بأكمله إذا كان الجزء غير المدفوع منه يعود إلى أسهم صدرت مقابل تحويل أدوات دين أو صكوك تمويلية إلى أسهم ولم تنتهِ بعد المدة المقررة لتحويلها.
2- للجمعية العامة غير العادية في جميع الأحوال أن تخصص الأسهم المصدرة عند زيادة رأس المال أو جزءًا منها للعاملين في الشركة والشركات التابعة أو بعضها. ولا يجوز للمساهمين ممارسة حق الأولوية عند إصدار الشركة الأسهم المخصصة للعاملين. وللجهة المختصة وضع ضوابط وإجراءات تخصيص الأسهم للعاملين في الشركة أو في الشركات التابعة أو بعضها، أو أي من ذلك.
3- في جميع الأحوال، يجب أن تكون القيمة الاسمية لأسهم الزيادة مساوية للقيمة الاسمية للأسهم الأصلية من ذات النوع أو الفئة.
1. The extraordinary general assembly may decide to increase the company’s issued capital or its authorized capital, if any, provided that the issued capital has been paid in full. The full payment of capital shall not be required if the unpaid portion of said capital relates to shares issued against the conversion of debt instruments or financing sukuk into shares and the period set for conversion has not yet expired.
2. In all cases, the extraordinary general assembly may, upon increasing the capital of the company, allocate issued shares or part thereof to the employees of the company or any of its subsidiaries. Shareholders may not exercise their preemptive rights on issued shares allocated for employees. The Competent Authority may set the rules and procedures for allocating shares to the employees of the company or any of its subsidiaries.
3. In all cases, the nominal value of the new shares shall be equal to the nominal value of the original shares of the same type or class.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 117: Émission de titres de créance et de sukuk de financementLa société anonyme peut émettre, conformément à la loi sur le marché des capitaux, des titres de créance ou des sukuk de financement négociables ; les titres convertibles en actions exigent une décision de l’assemblée générale extraordinaire fixant le nombre maximal d’actions à émettre en contrepartie.
- Article 126: Modes d’augmentation du capitalLe capital est augmenté de l’une de quatre manières : actions nouvelles contre apports en numéraire ou en nature, contre des dettes exigibles et d’un montant déterminé de la société, par incorporation d’une réserve, ou contre des titres de créance ou des sukuk de financement.
- Article 128: Droit préférentiel de souscriptionL’actionnaire propriétaire d’actions au moment où l’assemblée générale extraordinaire approuve l’augmentation du capital émis, ou où le conseil l’approuve dans la limite du capital autorisé, a priorité pour souscrire les actions nouvelles émises contre numéraire, selon le type et la catégorie de ses actions.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Capital socialActions et partsFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.