Article 54: Assemblée générale de la commandite
Les commandités et les commanditaires peuvent convenir dans les statuts que la société aura une assemblée générale, et en fixer les compétences et les modalités de réunion.
Ce que cela signifie en pratique
- L’assemblée générale est facultative dans la commandite simple : elle n’existe que si les statuts la prévoient, avec les compétences et la procédure qu’ils fixent.
Le texte officiel
يجوز للشركاء المتضامنين والموصين الاتفاق في عقد تأسيس الشركة على أن يكون للشركة جمعية عامة، وتحديد اختصاصاتها، وإجراءات انعقادها.
In a company’s articles of incorporation, general and limited partners may agree to have a general assembly and shall determine its powers and meeting procedures.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 51: Définition de la société en commandite simpleLa société en commandite simple comprend deux catégories d’associés : au moins un commandité, personne physique ou morale, tenu personnellement, sur tous ses biens et solidairement, des dettes sociales, et au moins un commanditaire, tenu seulement à hauteur de sa part dans le capital. Le commanditaire n’a pas la qualité de commerçant.
- Article 55: Décisions des associésSauf clause contraire des statuts, leur modification exige l’unanimité des commandités et l’accord des commanditaires détenant la majorité du capital des commanditaires ; les autres décisions, la majorité en nombre des commandités. Le commanditaire ne peut demander la dissolution ni voter sur la nomination ou la révocation du gérant.
Formes de sociétéAssemblées générales
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.