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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 5 : Société par actions simplifiée

Article 148: Procès-verbaux des réunions d’actionnaires

Les délibérations et décisions des réunions d’actionnaires, ainsi que les décisions par consultation écrite, sont consignées dans des procès-verbaux portés sur un registre spécial signé par le président, le directeur ou le conseil ; les décisions désignées par le règlement sont inscrites au registre du commerce dans les 15 jours.

Ce que cela signifie en pratique

  • La société peut recourir aux moyens technologiques modernes pour constater et consigner les délibérations et décisions.
  • Le président, le directeur ou le conseil inscrit au registre du commerce les décisions des actionnaires désignées par le règlement dans les 15 jours de leur adoption.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- تثبت مداولات اجتماع المساهمين وقراراتهم أو القرارات التي تصدر بالتمرير؛ في محاضر تدون في سجل خاص يوقعه رئيس الشركة أو مديرها أو مجلس إدارتها بحسب الأحوال. وللشركة استخدام وسائل التقنية الحديثة لإثبات وتدوين المداولات والقرارات.

2- على رئيس الشركة أو مديرها أو مجلس إدارتها -بحسب الأحوال- أن يقيد لدى السجل التجاري قرارات المساهمين التي تحددها اللوائح خلال (خمسة عشر) يومًا من تاريخ صدورها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Deliberations and decisions of shareholder meetings as well as decisions issued by circulation shall be recorded in minutes and entered into a special register signed by the company’s president, manager, or board of directors, as the case may be. The company may use means of technology to document and record such deliberations and decisions.

2. Shareholder decisions which the Regulations require to be registered with the Commercial Register shall be registered therewith by the company’s president, manager, or board of directors, as the case may be, within 15 days from their issuance date.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.