Article 96: Ordre du jour de l’assemblée générale
Le conseil doit tenir compte des points que les actionnaires veulent inscrire, et ceux qui détiennent 10% des actions votantes peuvent en ajouter. Chaque sujet fait l’objet d’un point distinct, et tout actionnaire peut débattre et interroger les administrateurs et le commissaire aux comptes.
Ce que cela signifie en pratique
- Des actionnaires détenant au moins 10% des actions votantes peuvent ajouter un ou plusieurs points lors de la préparation de l’ordre du jour ; l’autorité compétente peut modifier ce pourcentage.
- Chaque sujet forme un point distinct : pas de regroupement de sujets substantiellement différents, ni d’opérations où un administrateur est intéressé réunies en un seul point voté en bloc.
- Tout actionnaire peut débattre des points et interroger les administrateurs et le commissaire aux comptes ; toute clause statutaire contraire est nulle.
- Le conseil ou le commissaire répond dans la mesure où l’intérêt de la société n’en souffre pas. L’actionnaire jugeant la réponse insuffisante peut saisir l’assemblée générale, dont la décision s’impose.
Le texte officiel
1- على مجلس الإدارة عند إعداد جدول أعمال الجمعية العامة أن يأخذ في الاعتبار الموضوعات التي يرغب المساهمون في إدراجها. ويحق لمساهم أو أكثر يمثلون (عشرة في المائة) من أسهم الشركة التي لها حقوق تصويت على الأقل إضافة موضوع أو أكثر إلى جدول الأعمال عند إعداده، وللجهة المختصة تعديل هذه النسبة.
2- على مجلس الإدارة إفراد كل موضوع من الموضوعات المدرجة على جدول أعمال الجمعية العامة في بند مستقل، وعدم الجمع بين الموضوعات المختلفة جوهريًّا تحت بند واحد، وعدم وضع الأعمال والعقود التي يكون لأي من أعضاء مجلس الإدارة مصلحة مباشرة أو غير مباشرة فيها ضمن بند واحد بغرض التصويت على البند كاملًا.
3- لكل مساهم حق مناقشة الموضوعات المدرجة في جدول أعمال الجمعية العامة وتوجيه الأسئلة في شأنها إلى أعضاء مجلس الإدارة ومراجع الحسابات. ويعد باطلًا كل نص في نظام الشركة الأساس يحرم المساهم من هذا الحق. ويجيب مجلس الإدارة أو مراجع الحسابات عن أسئلة المساهمين بالقدر الذي لا يعرض مصلحة الشركة للضرر. فإذا رأى أحد المساهمين أن الرد على سؤاله غير كافٍ، احتكم إلى الجمعية العامة، وكان قرارها في هذا الشأن نافذًا.
1. The board of directors shall, when preparing the agenda of the general assembly, take into consideration the matters that shareholders wish to include. A shareholder, or more, representing at least 10% of the company's voting shares may add an item, or more, to the agenda during its preparation; the Competent Authority may amend said percentage.
2. The board of directors shall list each matter included in the general assembly’s agenda as an independent item. The board shall not combine fundamentally distinct matters under one item, nor shall it include under one item the transactions and contracts in which any board member has a direct or indirect interest for the purpose of voting on the whole item.
3. Any shareholder may discuss the items included on the agenda of the general assembly and direct related questions to board members and the auditor. Any provision to the contrary in the company’s articles of association shall be deemed null and void. The board of directors or the auditor shall answer the questions of shareholders to the extent that does not undermine the company’s interests. If a shareholder is not satisfied with the response to his question, he may request the general assembly to decide thereon and its decision shall be final.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 71: Déclaration d’intérêt dans les opérations et contratsL’administrateur doit informer le conseil dès qu’il a connaissance d’un intérêt direct ou indirect dans des opérations ou contrats conclus pour la société, et ne peut pas voter à leur sujet. Le conseil en rend compte à l’assemblée générale avec un rapport spécial du commissaire aux comptes ; le défaut de déclaration expose à l’annulation, à la restitution du profit et à une responsabilité.
- Article 91: Convocation aux assembléesLa convocation doit être faite au moins 21 jours avant, par lettre recommandée ou par annonce via des moyens technologiques, avec copie au registre du commerce (et à la CMA si la société est cotée), et contenir certaines mentions. Dans une société non cotée, les détenteurs de toutes les actions votantes peuvent se réunir sans ces formalités.
- Article 95: Vote dans les assemblées d’actionnairesLes statuts fixent le mode de vote dans les assemblées d’actionnaires. Les administrateurs ne peuvent voter sur les décisions d’assemblée relatives à des opérations et contrats où ils ont un intérêt direct ou indirect ou qui comportent un conflit d’intérêts.
Assemblées généralesFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.