La loi saoudienne sur les sociétés
Titre 8 : Société professionnelle
19 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 197: Définition de la société professionnelleLa société professionnelle est fondée par une ou plusieurs personnes légalement autorisées à exercer une ou plusieurs professions libérales, seules ou avec d’autres, en vue d’exercer ces professions.
- Article 198: Forme de la société professionnelleLa société professionnelle peut prendre l’une quelconque des formes de société énumérées à l’article 4 de la loi.
- Article 199: Application des règles de la forme socialeÀ défaut de disposition dans ce titre, la société professionnelle suit les règles de sa forme sociale, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature. Ses associés ou actionnaires n’acquièrent pas la qualité de commerçant du fait de leurs parts ou actions.
- Article 200: Constitution de la société professionnelleLes titulaires d’une même profession libérale peuvent constituer une société professionnelle sous toute forme de l’article 4 ; un seul titulaire peut créer seul une société anonyme, une SAS ou une SARL. Sociétés pluriprofessionnelles, sociétés avec une société professionnelle non saoudienne et membres non autorisés sont admis selon le règlement.
- Article 201: Participation à plusieurs sociétésL’associé ou l’actionnaire exerçant une profession libérale dans une société professionnelle ne peut participer à une autre société professionnelle exerçant la même profession, sauf si les statuts le prévoient et sous réserve des lois applicables ; le règlement précise les cas autorisés.
- Article 202: Constitution et dissolution des sociétés professionnellesLa société professionnelle est constituée selon la procédure prévue pour sa forme, et ses associés ou actionnaires ne peuvent la dissoudre qu’après l’avoir annoncé et en avoir informé par écrit tous ses partenaires, selon les procédures du règlement.
- Article 203: Exercice de la professionLa société professionnelle n’exerce sa profession que par ses associés ou actionnaires autorisés, mais peut recourir à d’autres personnes autorisées dans la même profession, sous sa supervision et sa responsabilité.
- Article 204: Activités de la sociétéLa société professionnelle n’exerce que la ou les professions libérales de son objet et ne peut faire d’actes de commerce. Elle peut détenir des immeubles et placer ses fonds dans l’immobilier, des valeurs mobilières ou d’autres investissements au service de son objet, selon le règlement.
- Article 205: Contrôle de la sociétéDans l’exercice de sa profession, la société professionnelle est soumise au contrôle des autorités légalement chargées de cette profession ; elle respecte leurs lois et règlements, les laisse consulter ses registres et documents et l’inspecter, et fournit ce qui lui est demandé.
- Article 206: Exercice de la profession par l’associé ou l’actionnaireL’associé ou l’actionnaire d’une société professionnelle n’exerce sa profession libérale que par la société, sauf société unipersonnelle ou accord écrit des autres associés ou de l’assemblée générale. Les honoraires perçus en violation reviennent à la société.
- Article 207: Gestion de la sociétéLa société professionnelle est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non. Un gérant unique doit être un associé autorisé ; s’ils sont plusieurs, le règlement fixe le nombre minimal d’associés autorisés. La société anonyme professionnelle est gérée par un conseil dont le nombre d’actionnaires autorisés est fixé par le règlement.
- Article 208: Indépendance des associés ou actionnairesDans une société professionnelle à plusieurs propriétaires, les pouvoirs du gérant ou du conseil d’administration ne peuvent porter atteinte à l’indépendance des associés ou actionnaires dans l’exercice de leur profession libérale.
- Article 209: Responsabilité pour fautes professionnellesChaque associé ou actionnaire d’une société professionnelle répond personnellement de ses fautes professionnelles envers la société et les autres associés ou actionnaires, et la société répond envers les tiers du préjudice causé par les fautes professionnelles de ses associés, actionnaires ou personnel.
- Article 210: Assurance de responsabilité professionnelleLe ministre peut, par décision et après coordination avec les autorités de contrôle de la profession, subordonner certaines activités ou opérations des sociétés professionnelles à une assurance couvrant les fautes professionnelles.
- Article 211: Perte de l’autorisation d’exercerL’associé ou l’actionnaire privé temporairement de son autorisation cesse de travailler dans la société jusqu’à sa restitution, et la société s’arrête s’il est son seul praticien. La perte définitive vaut retrait sauf clause contraire. Privée de son seul praticien, la société a 6 mois pour régulariser, faute de quoi elle prend fin.
- Article 212: Décès d’un associé ou actionnaireAu décès d’un associé ou actionnaire, ses parts ou actions dans une SARL, société anonyme, SAS ou société en commandite simple professionnelle passent à ses héritiers sauf clause contraire. La société en nom collectif professionnelle continue entre les autres associés, les héritiers recevant la valeur de la part sauf transformation leur permettant d’entrer.
- Article 213: Transmission des parts ou actions aux héritiersLes parts ou actions héritées dans une société professionnelle sont soumises aux conditions de l’article 200, paragraphe 4. L’héritier autorisé peut exercer par la société avec l’accord de la majorité ou de l’assemblée générale, sinon il est membre non exerçant ; celui qui exerce dans une société concurrente peut conserver l’héritage comme non exerçant.
- Article 214: Interdiction ou insolvabilité d’un associé commanditéLes statuts d’une société en nom collectif ou en commandite simple professionnelle précisent les conséquences de l’interdiction ou de l’insolvabilité d’un associé indéfiniment responsable, ou de l’ouverture contre lui d’une procédure de liquidation selon la loi sur la faillite.
- Article 215: Transformation de la société professionnelleLes associés ou actionnaires d’une société professionnelle peuvent la transformer en une autre forme de société énumérée à l’article 4 de la loi, après avoir rempli les conditions de la loi et du règlement.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..