Article 173: Règlement des litiges
Les statuts d’une SARL peuvent prévoir que les litiges entre associés, ou entre la société et ses gérants, soient réglés par arbitrage ou par d’autres modes alternatifs, sauf pour les actes pénaux.
Ce que cela signifie en pratique
- La clause est facultative et doit figurer dans les statuts. Elle peut viser les litiges de toute nature entre associés ou entre la société et ses gérants, mais pas les actes pénaux.
Le texte officiel
فيما عدا الأفعال الجنائية، يجوز أن يُنص في عقد تأسيس الشركة على تسوية المنازعات أو الخلافات أيًّا كانت طبيعتها التي قد تقع بين الشركاء أو بين الشركة ومديريها باللجوء إلى التحكيم أو غيره من الوسائل البديلة لتسويتها.
Except for criminal acts, the company’s articles of incorporation may provide for the settlement of disputes of any nature which may arise among the partners or between the company and its managers by resorting to arbitration or alternative means of settlement.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.