Article 118: Conversion des titres de créance et sukuk de financement
La société peut convertir des titres de créance ou des sukuk de financement en actions conformément à la loi sur le marché des capitaux, avec l’accord du porteur, donné à l’avance dans les conditions d’émission ou par un accord ultérieur.
Ce que cela signifie en pratique
- Pas de conversion sans l’accord du porteur. Selon l’article 119, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’un acte contraire, et les porteurs peuvent être indemnisés de leur préjudice.
Le texte officiel
يجوز للشركة تحويل أدوات الدين أو الصكوك التمويلية إلى أسهم وفقًا لنظام السوق المالية، وذلك بموافقة حاملها سواء أكانت موافقة سابقة كأن تكون ضمن شروط الإصدار أم باتفاق لاحق.
The company may convert debt instruments or financing sukuk into shares in accordance with the Capital Market Law upon the approval of their holders, whether such approval is provided as part of the issuance conditions or pursuant to a subsequent agreement.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 117: Émission de titres de créance et de sukuk de financementLa société anonyme peut émettre, conformément à la loi sur le marché des capitaux, des titres de créance ou des sukuk de financement négociables ; les titres convertibles en actions exigent une décision de l’assemblée générale extraordinaire fixant le nombre maximal d’actions à émettre en contrepartie.
- Article 119: Réparation du préjudiceTout intéressé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’un acte contraire aux articles 117 ou 118, ainsi que l’indemnisation des porteurs de titres de créance ou de sukuk de financement pour le préjudice subi.
Actions et partsCapital socialFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.