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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 118: Conversion des titres de créance et sukuk de financement

La société peut convertir des titres de créance ou des sukuk de financement en actions conformément à la loi sur le marché des capitaux, avec l’accord du porteur, donné à l’avance dans les conditions d’émission ou par un accord ultérieur.

Ce que cela signifie en pratique

  • Pas de conversion sans l’accord du porteur. Selon l’article 119, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’un acte contraire, et les porteurs peuvent être indemnisés de leur préjudice.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجوز للشركة تحويل أدوات الدين أو الصكوك التمويلية إلى أسهم وفقًا لنظام السوق المالية، وذلك بموافقة حاملها سواء أكانت موافقة سابقة كأن تكون ضمن شروط الإصدار أم باتفاق لاحق.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The company may convert debt instruments or financing sukuk into shares in accordance with the Capital Market Law upon the approval of their holders, whether such approval is provided as part of the issuance conditions or pursuant to a subsequent agreement.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.