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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société en nom collectif

Article 47: Part de l’associé dans les résultats

Les bénéfices, les pertes et la part de chacun sont déterminés à la clôture de l’exercice d’après des états financiers établis selon les normes comptables approuvées ; l’associé devient créancier de sa part de bénéfices dès sa fixation, sauf clause statutaire particulière. Le capital entamé par des pertes est reconstitué sur les bénéfices ultérieurs.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les résultats et la part de chaque associé sont fixés à la clôture de l’exercice sur la base d’états financiers établis selon les normes comptables approuvées dans le Royaume.
  • Dès que sa part de bénéfices est fixée, chaque associé devient créancier de la société à ce titre, sauf règles statutaires particulières sur les bénéfices et les pertes.
  • La diminution du capital due aux pertes est compensée par les bénéfices des exercices suivants. En dehors de ce cas, l’associé ne peut être contraint de reconstituer sa part entamée par les pertes sans son accord.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- يجب أن تحدد الأرباح والخسائر ونصيب كل شريك فيها عند نهاية السنة المالية للشركة من واقع قوائم مالية معدة وفقًا للمعايير المحاسبية المعتمدة في المملكة، ويعد كل شريك دائنًا للشركة بنصيبه في الأرباح بمجرد تحديد هذا النصيب، ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على أحكام خاصة بالأرباح والخسائر.

2- يكمَّل ما نقص من رأس مال الشركة بسبب الخسائر من أرباح السنوات التالية، وفيما عدا ذلك لا يجوز إلزام الشريك بتكملة ما نقص من حصته في رأس المال بسبب الخسائر إلا بموافقته.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Profits and losses and the interests of each partner therein shall be determined at the end of the company’s fiscal year pursuant to financial statements prepared in accordance with accounting standards approved in the Kingdom. Upon determination of partners’ interests in the profits, each partner shall be deemed a creditor of the company to the extent of his interests, unless the company's articles of incorporation provide otherwise.

2. Any decrease in the company’s capital arising from losses shall be made up from the profits of subsequent years. In any other case, a partner shall not be obliged to make up for any decrease in his interests in the capital due to losses without his consent.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.