Article 123: Constitution des réserves
Les statuts peuvent prévoir le prélèvement d’un pourcentage déterminé du bénéfice net pour une réserve affectée aux fins qu’ils fixent, et l’assemblée générale ordinaire peut constituer d’autres réserves en fixant la part des actions dans le bénéfice net.
Ce que cela signifie en pratique
- La réserve statutaire est alimentée par un pourcentage du bénéfice net fixé par les statuts, pour les fins qu’ils déterminent. L’autorité compétente peut édicter des règles de constitution des réserves.
- L’assemblée générale ordinaire peut constituer d’autres réserves dans la mesure où cela sert l’intérêt de la société ou assure, autant que possible, des dividendes réguliers aux actionnaires.
- L’assemblée générale ordinaire peut aussi prélever sur le bénéfice net des sommes destinées à des fins sociales au profit du personnel.
Le texte officiel
1- يجوز النص في نظام الشركة الأساس على تجنيب نسبة معينة من صافي الأرباح لتكوين احتياطي يخصص للأغراض التي يحددها النظام الأساس. وللجهة المختصة وضع ضوابط تكوين الاحتياطيات.
2- للجمعية العامة العادية -عند تحديد نصيب الأسهم في صافي الأرباح- أن تقرر تكوين احتياطيات أخرى، وذلك بالقدر الذي يحقق مصلحة الشركة أو يكفل توزيع أرباح ثابتة -قدر الإمكان- على المساهمين. وللجمعية المذكورة كذلك أن تقتطع من صافي الأرباح مبالغ لتحقيق أغراض اجتماعية لعاملي الشركة.
1. The company’s articles of association may provide for setting aside a certain percentage of the net profit to create a reserve allocated for purposes specified in the articles of association. The Competent Authority may set rules for creating such reserves.
2. The ordinary general assembly may, when determining dividends from the net profit, decide to create other reserves to serve the company’s interest or ensure the distribution of fixed dividends, as feasible, to the shareholders. Said assembly may allocate amounts from the net profit for social objectives that benefit the company’s staff.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 124: Utilisation des réservesLa réserve affectée par les statuts à des fins déterminées ne peut être utilisée que sur décision de l’assemblée générale extraordinaire ; une réserve non affectée peut être employée par l’assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil, au profit de la société ou des actionnaires.
- Article 125: Distribution des dividendes aux actionnairesL’assemblée générale fixe la part du bénéfice net à distribuer aux actionnaires après déduction des réserves éventuelles ; chaque actionnaire a droit à sa part selon sa décision, qui précise la date de détachement et la date de mise en paiement.
Distribution des bénéficesFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.