Article 187: Modifier les statuts d’une société non lucrative publique
Si une décision modifiant les statuts d’une société à but non lucratif publique touche aux règles de disposition des actifs, aux pouvoirs du conseil d’administration ou aux domaines d’affectation, la modification ne prend effet qu’après approbation du ministère du Commerce.
Ce que cela signifie en pratique
- L’approbation du ministère est requise dès que la modification touche l’un de ces trois points : disposition des actifs, pouvoirs du conseil ou domaines d’affectation. Tant qu’elle n’est pas obtenue, la modification est sans effet même si la décision a été prise.
Le texte officiel
إذا اشتمل قرار تعديل النظام الأساس للشركة غير الربحية العامة على تعديل أحكام التصرف في الأصول أو تعديل صلاحيات مجلس الإدارة أو مصارف ومجالات الشركة، فلا يكون هذا التعديل نافذًا إلا بعد الحصول على موافقة الوزارة.
Effectiveness of Decision Amending Articles of Association of Public Non-Profit Company
If the decision amending the articles of association of a public non-profit company includes amending the provisions for the disposition of assets, the powers of the board of directors, or the company’s areas of spending, said amendment shall not become effective until the Ministry’s approval is obtained.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.