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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 6 : Société à responsabilité limitée

Article 159: Évaluation des apports en nature dans la SARL

Les apports en nature dans la SARL sont évalués selon les règles de l’article 141 de la loi.

Ce que cela signifie en pratique

  • Ainsi, aucun évaluateur agréé n’est requis si les apports en nature ne dépassent pas la moitié du capital, sauf accord contraire ; il l’est au-delà, et les fondateurs ou associés encourent une responsabilité personnelle en cas de manquement, selon l’article 141.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يتبع في تقييم الحصص العينية الأحكام المنصوص عليها في المادة (الحادية والأربعين بعد المائة) من النظام.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

In-kind contributions shall be valuated in accordance with the provisions of Article 141 of this Law.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Formes de sociétéCapital social

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.