La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 6 : Société à responsabilité limitée
Article 159: Évaluation des apports en nature dans la SARL
Les apports en nature dans la SARL sont évalués selon les règles de l’article 141 de la loi.
Ce que cela signifie en pratique
- Ainsi, aucun évaluateur agréé n’est requis si les apports en nature ne dépassent pas la moitié du capital, sauf accord contraire ; il l’est au-delà, et les fondateurs ou associés encourent une responsabilité personnelle en cas de manquement, selon l’article 141.
Le texte officiel
يتبع في تقييم الحصص العينية الأحكام المنصوص عليها في المادة (الحادية والأربعين بعد المائة) من النظام.
In-kind contributions shall be valuated in accordance with the provisions of Article 141 of this Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 141: Évaluation des apports en natureDans la société par actions simplifiée, les apports en nature dont la valeur totale ne dépasse pas la moitié du capital n’exigent pas d’évaluation par un évaluateur agréé, sauf accord contraire ; au-delà, un ou plusieurs évaluateurs agréés doivent les évaluer.
- Article 158: Mentions des statuts de la SARLL’article énumère les mentions obligatoires des statuts de la SARL et les pièces à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
Formes de sociétéCapital social
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.