La loi saoudienne sur les sociétés
Titre 4 : Société anonyme
80 articles en vigueur dans ce titre, chacun avec une explication simple et le texte officiel.
- Article 58: Définition de la société anonymeLa société anonyme est constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, et son capital est divisé en actions négociables. Elle seule répond de ses dettes et obligations ; l’actionnaire n’est tenu que de libérer la valeur des actions qu’il a souscrites.
- Article 59: Capital de la société anonymeLe capital émis d’une société anonyme doit être d’au moins SAR 500,000, et au moins un quart doit en être libéré à la constitution.
- Article 60: Capital émis et capital autoriséLa société anonyme a un capital émis représentant les actions souscrites, et ses statuts peuvent fixer un capital autorisé. Le conseil d’administration peut augmenter le capital émis dans la limite du capital autorisé, à condition que le capital émis soit entièrement libéré.
- Article 61: Mentions des statutsL’article énumère les mentions obligatoires des statuts d’une société anonyme et les documents à y joindre lors du dépôt de la demande de constitution.
- Article 62: Souscription des actionsSi les fondateurs ne souscrivent pas eux-mêmes toutes les actions pendant la constitution, ils doivent offrir les actions non souscrites conformément à la loi sur le marché des capitaux.
- Article 63: Souscription pendant la constitutionLe ministère du Commerce et l’Autorité du marché financier (CMA) peuvent fixer les règles, procédures, documents et autorisations nécessaires pour constituer une société anonyme dont les actions sont offertes au public pendant la constitution ou cotées sur le marché financier.
- Article 64: Dépôt du montant des actionsLes sommes versées pour les actions souscrites sont déposées auprès d’une banque agréée dans le Royaume au nom de la société en formation, et seul le conseil d’administration peut en disposer après l’inscription au registre du commerce. À défaut d’inscription, les souscripteurs sont remboursés et les fondateurs supportent frais et responsabilité.
- Article 65: Inscription au registre du commerceLa société anonyme est valablement constituée dès son inscription au registre du commerce. Ensuite, aucune action en nullité de la société pour violation de la loi ou des statuts n’est recevable.
- Article 66: Évaluation des apports en natureLes apports en nature faits à la constitution ou lors d’une augmentation de capital sont évalués par un ou plusieurs évaluateurs agréés, dont le rapport sur leur juste valeur est soumis aux fondateurs ou à l’assemblée générale extraordinaire. Le délai entre le rapport et l’émission des actions ne peut dépasser celui fixé par le règlement.
- Article 67: Candidature au conseil d’administrationLa société anonyme est administrée par un conseil d’administration d’au moins 3 membres. Tout actionnaire peut se porter candidat ou proposer une ou plusieurs autres personnes, actionnaires ou non.
- Article 68: Élection des administrateursL’assemblée générale ordinaire élit les administrateurs, qui doivent tous être des personnes physiques. Les statuts fixent la durée du mandat, 4 ans au plus, et l’assemblée peut révoquer tout ou partie des membres même si les statuts disent le contraire.
- Article 69: Fin du mandat du conseil et démissionsL’article règle la fin du mandat du conseil, la démission de tout le conseil ou d’un membre et la vacance d’un siège : nomination provisoire, délais de convocation de l’assemblée générale ordinaire et recours à l’autorité judiciaire compétente.
- Article 70: Fin du mandat des administrateurs absentsSur recommandation du conseil, l’assemblée générale peut mettre fin au mandat d’un administrateur qui, sans excuse légitime acceptée par le conseil, manque 3 réunions consécutives ou 5 réunions non consécutives pendant son mandat.
- Article 71: Déclaration d’intérêt dans les opérations et contratsL’administrateur doit informer le conseil dès qu’il a connaissance d’un intérêt direct ou indirect dans des opérations ou contrats conclus pour la société, et ne peut pas voter à leur sujet. Le conseil en rend compte à l’assemblée générale avec un rapport spécial du commissaire aux comptes ; le défaut de déclaration expose à l’annulation, à la restitution du profit et à une responsabilité.
- Article 72: Octroi de prêtsLa société anonyme ne peut ni prêter à ses administrateurs ou à leurs proches, ni cautionner ou garantir leurs emprunts auprès de tiers ; tout contrat contraire est nul. Sont exceptés les banques et sociétés de financement aux conditions de leurs opérations avec le public, et les programmes d’incitation du personnel approuvés.
- Article 73: Contrôle du conseil d’administrationL’actionnaire contrôle le conseil dans les conditions de la loi, mais ne peut s’immiscer dans les travaux du conseil ou de la direction exécutive, sauf s’il en est membre ou y travaille, ou s’il agit par l’assemblée générale dans la limite de ses compétences.
- Article 74: Emprunts et cession des actifsLe conseil peut emprunter quelle qu’en soit la durée, vendre ou nantir les actifs de la société, vendre ou nantir son fonds de commerce et libérer ses débiteurs de leurs obligations, sauf restriction prévue par les statuts ou par une décision de l’assemblée générale.
- Article 75: Cession des actifs de la sociétéLe conseil doit obtenir l’accord de l’assemblée générale pour céder des actifs représentant plus de 50% du total des actifs, en une ou plusieurs opérations sur 12 mois. L’autorité compétente peut exempter certains actes.
- Article 76: Rémunération des administrateursLes statuts fixent le mode de rémunération des administrateurs et l’assemblée générale ordinaire en fixe le montant, qui doit être équitable, incitatif et proportionné aux performances. Le rapport annuel du conseil détaille tout ce que chaque membre a perçu.
- Article 77: Pouvoirs du conseil d’administrationLe conseil dispose des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société selon son objet, sauf ce que la loi ou les statuts réservent expressément à l’assemblée générale, et peut déléguer certaines tâches. La société est engagée par ses actes même hors de ses pouvoirs, sauf envers un tiers de mauvaise foi ou informé du dépassement.
- Article 78: Répartition des fonctions au sein du conseilÀ sa première réunion, le conseil nomme un président parmi ses membres, et un vice-président si la société est cotée ; il peut nommer un administrateur délégué. Il doit nommer un directeur général et un secrétaire, membres ou non, et peut révoquer chacun de ses fonctions sans mettre fin à son mandat d’administrateur.
- Article 79: Représentation de la sociétéLe président du conseil représente la société anonyme en justice, devant les tribunaux arbitraux et à l’égard des tiers ; les statuts peuvent aussi conférer ce pouvoir à l’administrateur délégué ou au directeur général. Le président peut déléguer certains pouvoirs par écrit, et le vice-président le remplace en son absence.
- Article 80: Réunions du conseil d’administrationLe conseil d’une société anonyme se réunit au moins 4 fois par an sur convocation de son président. La réunion n’est valable qu’en présence d’au moins la moitié des membres, et les décisions sont prises à la majorité des présents, la voix du président de séance étant prépondérante, sauf disposition contraire des statuts.
- Article 81: Procuration au conseil et effet des décisionsUn administrateur ne peut se faire représenter aux réunions ni aux votes, sauf par un autre administrateur si les statuts le permettent, chacun ne pouvant détenir qu’une procuration. Une décision du conseil prend effet à sa date, sauf si elle fixe un autre moment ou une condition.
- Article 82: Décisions urgentes par voie de circulationLe conseil d’une société anonyme peut décider des affaires urgentes par circulation auprès de tous les membres, sauf si l’un d’eux demande par écrit une réunion. Ces décisions requièrent la majorité des voix des membres, sauf exigence plus forte des statuts, et sont présentées à la réunion suivante pour être consignées au procès-verbal.
- Article 83: Procès-verbaux du conseilLes délibérations et décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire et signés par le président de séance, les membres présents et le secrétaire. Ils sont portés sur un registre spécial signé par le président du conseil et le secrétaire, et des moyens technologiques peuvent être utilisés.
- Article 84: Réunions de l’assemblée générale des actionnairesL’assemblée générale est présidée par le président du conseil, le vice-président, un administrateur désigné par le conseil ou, à défaut, une personne élue par les actionnaires. Tout actionnaire peut y assister même si les statuts disent le contraire et peut mandater un non-administrateur ; réunion et vote peuvent se faire par moyens technologiques.
- Article 85: Compétences de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, sauf pour priver l’actionnaire de ses droits fondamentaux ou les modifier, ou alourdir ses charges financières sans l’accord de tous. Elle décide aussi de la continuation ou de la dissolution de la société et approuve le rachat de ses propres actions.
- Article 86: Décisions ordinaires prises par l’assemblée extraordinaireOutre ses propres compétences, l’assemblée générale extraordinaire peut statuer sur des questions relevant de l’assemblée générale ordinaire, aux mêmes conditions et modalités que celle-ci.
- Article 87: Compétences de l’assemblée générale ordinaireHors des compétences de l’assemblée générale extraordinaire, l’assemblée générale ordinaire traite toutes les questions de la société, notamment l’élection et la révocation des administrateurs, la nomination du commissaire aux comptes, l’examen du rapport du conseil et des états financiers, la répartition des bénéfices et les réserves.
- Article 88: Réunions de l’assemblée générale ordinaireL’assemblée générale ordinaire annuelle se réunit au moins une fois dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ; son ordre du jour couvre le rapport du conseil, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes et les propositions de dividendes. Une assemblée extraordinaire tenue dans ces 6 mois avec ces points suffit aussi.
- Article 89: Modification des droits d’une catégorie d’actionnairesSi une décision de l’assemblée générale modifie les droits d’une catégorie d’actionnaires, elle ne prend effet qu’après ratification par les membres votants de cette catégorie réunis en assemblée spéciale, convoquée et statuant selon les règles de l’assemblée générale extraordinaire.
- Article 90: Assemblées générales et spécialesLes assemblées générales et spéciales sont convoquées par le conseil. Celui-ci doit convoquer l’assemblée générale ordinaire dans les 30 jours à la demande du commissaire aux comptes ou d’actionnaires détenant au moins 10% des actions avec droit de vote, et l’autorité compétente peut la convoquer dans certains cas.
- Article 91: Convocation aux assembléesLa convocation doit être faite au moins 21 jours avant, par lettre recommandée ou par annonce via des moyens technologiques, avec copie au registre du commerce (et à la CMA si la société est cotée), et contenir certaines mentions. Dans une société non cotée, les détenteurs de toutes les actions votantes peuvent se réunir sans ces formalités.
- Article 92: Quorum de l’assemblée générale ordinaireL’assemblée générale ordinaire est valable si des actionnaires détenant au moins un quart des actions votantes sont présents, sauf seuil statutaire plus élevé, sans dépasser la moitié. À défaut, une seconde réunion est valable quel que soit le nombre de présents ; les décisions se prennent à la majorité des droits de vote représentés.
- Article 93: Quorum de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire exige la moitié des actions votantes (ou plus selon les statuts, jusqu’aux deux tiers) ; la deuxième réunion un quart, la troisième aucun minimum. Les décisions requièrent les deux tiers des droits de vote représentés, ou les trois quarts pour le capital, la prorogation, la dissolution anticipée, la fusion ou la scission.
- Article 94: Prise d’effet des décisions de l’assembléeUne décision de l’assemblée générale d’une société anonyme prend effet à sa date, sauf si la loi, les statuts ou la décision elle-même prévoient un autre moment ou la subordonnent à certaines conditions.
- Article 95: Vote dans les assemblées d’actionnairesLes statuts fixent le mode de vote dans les assemblées d’actionnaires. Les administrateurs ne peuvent voter sur les décisions d’assemblée relatives à des opérations et contrats où ils ont un intérêt direct ou indirect ou qui comportent un conflit d’intérêts.
- Article 96: Ordre du jour de l’assemblée généraleLe conseil doit tenir compte des points que les actionnaires veulent inscrire, et ceux qui détiennent 10% des actions votantes peuvent en ajouter. Chaque sujet fait l’objet d’un point distinct, et tout actionnaire peut débattre et interroger les administrateurs et le commissaire aux comptes.
- Article 97: Procès-verbal des assembléesChaque assemblée donne lieu à un procès-verbal indiquant les présents, les actions et les voix, les décisions, les votes pour et contre et un résumé complet des débats. Il est porté sur un registre spécial signé par le président, le secrétaire et les scrutateurs ; l’autorité compétente peut fixer des règles.
- Article 98: Société anonyme à actionnaire uniqueLorsque la société anonyme est créée par une seule personne ou que toutes ses actions reviennent à une seule personne, celle-ci exerce les pouvoirs des assemblées d’actionnaires. Ses décisions sont prises par écrit, sans convocation d’assemblée générale, et consignées dans le registre spécial de l’article 97.
- Article 99: Contestation des décisions d’assembléeSans préjudice des droits des tiers de bonne foi, tout actionnaire peut demander à l’autorité judiciaire compétente l’annulation d’une décision d’assemblée contraire à la loi ou aux statuts, s’il s’y est opposé en séance ou était absent pour un motif valable. L’action est irrecevable après 90 jours à compter de la décision.
- Article 100: Décisions d’assemblée par circulationLes statuts d’une société anonyme non cotée peuvent permettre au président du conseil de proposer des décisions d’assemblée générale par circulation, sans réunion, sauf si un actionnaire demande une réunion par écrit. L’élection ou la révocation des administrateurs et du commissaire aux comptes et l’examen des comptes annuels exigent une réunion.
- Article 101: Quorum des décisions par circulationDans les sociétés anonymes non cotées, les décisions par circulation exigent des actionnaires détenant la majorité des droits de vote pour les matières ordinaires et au moins 75% pour les matières extraordinaires, sauf seuil statutaire plus élevé. Elles sont consignées dans des procès-verbaux et au registre de l’article 97.
- Article 102: Demande d’enquête sur la sociétéDes actionnaires détenant au moins 5% du capital peuvent demander à l’autorité judiciaire compétente une enquête sur la société si la conduite des administrateurs ou du commissaire aux comptes est suspecte. Elle peut l’ordonner aux frais du demandeur et, si la plainte est fondée, prendre des mesures conservatoires et révoquer conseil et commissaire.
- Article 103: Actions de la sociétéLes actions de la société anonyme sont nominatives et indivisibles à l’égard de la société. Les statuts fixent leur valeur nominale, identique au sein d’un même type ou d’une même catégorie ; les actions peuvent être divisées ou regroupées, et une société non cotée délivre des certificats papier ou électroniques.
- Article 104: Effet de la souscription d’actionsSouscrire ou détenir des actions emporte acceptation des statuts et obligation de respecter les décisions des assemblées prises conformément à la loi et aux statuts, que l’actionnaire ait été présent ou absent, d’accord ou opposé.
- Article 105: Émission des actionsLes actions sont émises contre des apports en numéraire ou en nature. Au moins un quart de la valeur nominale des actions en numéraire doit être libéré, et le solde dans les 5 ans de l’émission ; les actions d’apport ne sont émises qu’entièrement libérées et remises qu’après transfert complet des biens à la société.
- Article 106: Valeur nominale des actionsLes actions ne peuvent être émises en dessous de leur valeur nominale. Elles peuvent l’être au-dessus si les statuts le prévoient ou si l’assemblée générale extraordinaire l’approuve ; la prime est alors inscrite dans un poste distinct des capitaux propres, et le règlement en fixe l’usage.
- Article 107: Droits attachés aux actionsL’actionnaire détient les droits attachés à l’action : la céder, assister et voter aux assemblées, une part des bénéfices nets distribués, élire les administrateurs, consulter les registres, contrôler le conseil, agir en responsabilité, contester les décisions et une part de l’actif en liquidation, selon la loi et les statuts.
- Article 108: Types et catégories d’actionsLa société peut émettre des actions ordinaires, privilégiées et rachetables, et ses statuts peuvent créer différentes catégories assorties de droits, privilèges ou restrictions. Les actions d’un même type ou d’une même catégorie confèrent des droits et obligations égaux ; le règlement fixe les règles.
- Article 109: Conversion des actionsSi la société a des actions de types ou catégories différents, l’un peut être converti en un autre si les statuts le prévoient, avec l’accord de l’assemblée générale extraordinaire, sauf conversion automatique prévue par la décision d’émission. Les actions ordinaires ou privilégiées ne deviennent rachetables qu’avec l’accord de tous les actionnaires.
- Article 110: Modification des droits et obligations attachés aux actionsSi la société a, ou ses statuts permettent, différents types et catégories d’actions, modifier ou supprimer les droits, obligations ou restrictions qui y sont attachés, une conversion qui les affecte ou une émission lésant une autre catégorie exige l’accord d’une assemblée spéciale des porteurs lésés (article 89) et de l’assemblée générale extraordinaire.
- Article 111: Restrictions à la négociation des actionsLa CMA peut restreindre la négociation des actions des sociétés qui souhaitent être cotées. Les statuts peuvent aussi prévoir des restrictions, y compris un droit des actionnaires de demander le rachat de leurs actions, à condition de ne jamais aboutir à une interdiction absolue de négociation.
- Article 112: Registre des actionnairesLa société anonyme non cotée tient un registre spécial des actionnaires indiquant noms, nationalités, coordonnées, résidence, profession, nombre et numéros des actions et montants libérés. Il doit être conservé dans le Royaume, et ses données et toute modification sont transmises au registre du commerce dans les 15 jours.
- Article 113: Clauses d’entraînement et de sortie conjointeSans préjudice de la loi sur le marché des capitaux, les statuts peuvent, avec l’accord d’actionnaires détenant au moins 90% des actions votantes, permettre à la majorité d’obliger la minorité à vendre à un acheteur de bonne foi, et à la minorité d’obliger la majorité à garantir la vente de ses actions, aux mêmes prix et conditions.
- Article 114: Rachat et nantissement d’actionsLa société peut racheter ses propres actions ou les prendre en gage si ses statuts le permettent ; les actions rachetées n’ont pas de droit de vote en assemblée. Les actions peuvent être nanties : le créancier gagiste perçoit les dividendes et exerce les droits attachés sauf convention contraire, mais ne peut assister ni voter aux assemblées.
- Article 115: Défaut de paiement du prix de l’actionSi un actionnaire ne verse pas à l’échéance le solde du prix de son action, le conseil d’administration peut la vendre aux enchères publiques ou sur le marché des capitaux selon le cas ; les droits attachés à l’action sont suspendus jusqu’à la vente ou au paiement.
- Article 116: Aucun appel au-delà de l’engagement de l’actionnaireLa société ne peut exiger d’un actionnaire le versement de sommes supérieures à celles auxquelles il s’est engagé lors de l’émission de l’action, même si les statuts le prévoient.
- Article 117: Émission de titres de créance et de sukuk de financementLa société anonyme peut émettre, conformément à la loi sur le marché des capitaux, des titres de créance ou des sukuk de financement négociables ; les titres convertibles en actions exigent une décision de l’assemblée générale extraordinaire fixant le nombre maximal d’actions à émettre en contrepartie.
- Article 118: Conversion des titres de créance et sukuk de financementLa société peut convertir des titres de créance ou des sukuk de financement en actions conformément à la loi sur le marché des capitaux, avec l’accord du porteur, donné à l’avance dans les conditions d’émission ou par un accord ultérieur.
- Article 119: Réparation du préjudiceTout intéressé peut demander à la juridiction compétente l’annulation d’un acte contraire aux articles 117 ou 118, ainsi que l’indemnisation des porteurs de titres de créance ou de sukuk de financement pour le préjudice subi.
- Article 120: Portée des décisions des assemblées d’actionnairesLes décisions des assemblées d’actionnaires s’appliquent aux porteurs de titres de créance et de sukuk de financement, mais elles ne peuvent modifier leurs droits qu’avec leur accord donné en assemblée spéciale réunie selon l’article 89.
- Article 121: États financiers et rapport d’activitéÀ la fin de chaque exercice, le conseil établit les états financiers et un rapport sur l’activité et la situation financière de la société, comprenant la répartition proposée des bénéfices, et les met à la disposition du commissaire aux comptes au moins 45 jours avant l’assemblée générale ordinaire annuelle.
- Article 122: Communication et dépôt des états financiersLe président du conseil doit communiquer aux actionnaires les états financiers et le rapport du conseil signés, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes s’il existe, au moins 21 jours avant l’assemblée générale ordinaire annuelle, sauf publication par un moyen technologique moderne, et les déposer selon le règlement.
- Article 123: Constitution des réservesLes statuts peuvent prévoir le prélèvement d’un pourcentage déterminé du bénéfice net pour une réserve affectée aux fins qu’ils fixent, et l’assemblée générale ordinaire peut constituer d’autres réserves en fixant la part des actions dans le bénéfice net.
- Article 124: Utilisation des réservesLa réserve affectée par les statuts à des fins déterminées ne peut être utilisée que sur décision de l’assemblée générale extraordinaire ; une réserve non affectée peut être employée par l’assemblée générale ordinaire, sur proposition du conseil, au profit de la société ou des actionnaires.
- Article 125: Distribution des dividendes aux actionnairesL’assemblée générale fixe la part du bénéfice net à distribuer aux actionnaires après déduction des réserves éventuelles ; chaque actionnaire a droit à sa part selon sa décision, qui précise la date de détachement et la date de mise en paiement.
- Article 126: Modes d’augmentation du capitalLe capital est augmenté de l’une de quatre manières : actions nouvelles contre apports en numéraire ou en nature, contre des dettes exigibles et d’un montant déterminé de la société, par incorporation d’une réserve, ou contre des titres de créance ou des sukuk de financement.
- Article 127: Augmentation du capital émis ou autoriséL’assemblée générale extraordinaire peut augmenter le capital émis, ou le capital autorisé s’il existe, à condition que le capital émis soit entièrement libéré ; elle peut réserver des actions nouvelles aux salariés, et leur valeur nominale doit égaler celle des actions d’origine de même type ou catégorie.
- Article 128: Droit préférentiel de souscriptionL’actionnaire propriétaire d’actions au moment où l’assemblée générale extraordinaire approuve l’augmentation du capital émis, ou où le conseil l’approuve dans la limite du capital autorisé, a priorité pour souscrire les actions nouvelles émises contre numéraire, selon le type et la catégorie de ses actions.
- Article 129: Suppression du droit préférentielSi les statuts le permettent, l’assemblée générale extraordinaire peut suspendre le droit préférentiel des actionnaires de souscrire à une augmentation de capital en numéraire, ou accorder la priorité à des non-actionnaires, dans les cas qu’elle juge conformes à l’intérêt de la société.
- Article 130: Cession du droit préférentielL’actionnaire d’une société anonyme peut vendre ou céder son droit préférentiel, à titre onéreux ou gratuit, selon les modalités du règlement.
- Article 131: Répartition des actions nouvellesLes actions nouvelles sont d’abord réparties entre les titulaires de droits préférentiels qui ont souscrit, au prorata de leurs droits ; le reliquat va, au prorata, à ceux qui ont demandé plus que leur part ; le reste est offert aux tiers, sauf décision contraire de l’assemblée générale extraordinaire ou de la loi sur le marché des capitaux.
- Article 132: Pertes de la sociétéSi les pertes d’une société anonyme atteignent la moitié du capital émis, le conseil doit le révéler avec ses recommandations dans les 60 jours où il en a connaissance, et convoquer l’assemblée générale extraordinaire dans les 180 jours pour décider de la poursuite de la société, avec des mesures de redressement, ou de sa dissolution.
- Article 133: Modes de réduction du capitalLe capital est réduit de l’une de quatre manières : annulation d’actions, réduction de la valeur nominale à hauteur des pertes, réduction de la valeur nominale par remboursement aux actionnaires ou dispense du solde non libéré, ou rachat puis annulation d’actions.
- Article 134: Décision de réduction du capitalL’assemblée générale extraordinaire peut réduire le capital s’il excède les besoins de la société ou si celle-ci a subi des pertes ; seule une réduction pour pertes peut descendre sous le seuil de l’article 59. La décision suit la lecture d’un exposé du conseil accompagné du rapport du commissaire aux comptes.
- Article 135: Procédure de réduction du capitalLorsque le capital est réduit parce qu’il excède les besoins, les créanciers doivent être invités à former opposition au moins 45 jours avant l’assemblée générale extraordinaire ; le créancier opposant doit être payé si sa créance est exigible, ou recevoir une garantie suffisante si elle est à terme.
- Article 136: Égalité entre actionnairesLors d’une réduction du capital, l’égalité doit être respectée entre les porteurs d’actions de même type et de même catégorie.
- Article 137: Réduction par rachat d’actionsSi le capital est réduit par rachat d’actions en vue de leur annulation, les actionnaires doivent être invités à offrir leurs actions ; si l’offre dépasse le nombre que la société a décidé d’acheter, les demandes de vente sont réduites à proportion de l’excédent.
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..