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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société en nom collectif

Article 44: Parts des associés et leur cession

Les parts d’une société en nom collectif ne peuvent être représentées par des titres négociables. L’associé ne peut les céder que dans les limites des statuts ou avec l’accord des autres associés, et la cession doit être inscrite ; il peut toutefois céder les droits pécuniaires attachés à ses parts, avec effet entre les seules parties.

Ce que cela signifie en pratique

  • Les parts ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
  • L’associé ne peut céder tout ou partie de ses parts qu’en respectant les restrictions des statuts ou avec l’accord des autres associés ; toute convention de cession contraire est nulle.
  • La cession doit être inscrite et publiée au registre du commerce.
  • L’associé peut céder à un tiers les droits pécuniaires attachés à ses parts ; cette cession ne produit d’effet qu’entre les parties.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- لا يجوز أن تكون حصص الشركاء ممثلة في صكوك قابلة للتداول.

2- لا يجوز للشريك أن يتنازل عن حصصه، كلها أو بعضها، إلا بمراعاة القيود التي ينص عليها عقد تأسيس الشركة أو بموافقة باقي الشركاء. ويعد باطلًا كل اتفاق على التنازل عن الحصص دون مراعاة القيود أو موافقة الشركاء. ويجب قيد وشهر هذا التنازل لدى السجل التجاري.

3- يجوز للشريك أن يتنازل للغير عن الحقوق المالية المتصلة بحصته في الشركة، ولا يكون لهذا التنازل أثر إلا بين طرفيه.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. The interests of partners may not be in the form of tradable sukuk.

2. A partner may not wholly or partly assign his interests unless such assignment is carried out pursuant to the conditions provided for in the company’s articles of incorporation or upon obtaining the approval of the other partners. Any assignment agreement concluded to the contrary shall be deemed null and void. Said assignment shall be registered with the Commercial Register and published therein.

3. A partner may assign to other parties the financial rights associated with his interests in the company, and the effect of such assignment shall be limited to the parties thereto.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.