Article 44: Parts des associés et leur cession
Les parts d’une société en nom collectif ne peuvent être représentées par des titres négociables. L’associé ne peut les céder que dans les limites des statuts ou avec l’accord des autres associés, et la cession doit être inscrite ; il peut toutefois céder les droits pécuniaires attachés à ses parts, avec effet entre les seules parties.
Ce que cela signifie en pratique
- Les parts ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
- L’associé ne peut céder tout ou partie de ses parts qu’en respectant les restrictions des statuts ou avec l’accord des autres associés ; toute convention de cession contraire est nulle.
- La cession doit être inscrite et publiée au registre du commerce.
- L’associé peut céder à un tiers les droits pécuniaires attachés à ses parts ; cette cession ne produit d’effet qu’entre les parties.
Le texte officiel
1- لا يجوز أن تكون حصص الشركاء ممثلة في صكوك قابلة للتداول.
2- لا يجوز للشريك أن يتنازل عن حصصه، كلها أو بعضها، إلا بمراعاة القيود التي ينص عليها عقد تأسيس الشركة أو بموافقة باقي الشركاء. ويعد باطلًا كل اتفاق على التنازل عن الحصص دون مراعاة القيود أو موافقة الشركاء. ويجب قيد وشهر هذا التنازل لدى السجل التجاري.
3- يجوز للشريك أن يتنازل للغير عن الحقوق المالية المتصلة بحصته في الشركة، ولا يكون لهذا التنازل أثر إلا بين طرفيه.
1. The interests of partners may not be in the form of tradable sukuk.
2. A partner may not wholly or partly assign his interests unless such assignment is carried out pursuant to the conditions provided for in the company’s articles of incorporation or upon obtaining the approval of the other partners. Any assignment agreement concluded to the contrary shall be deemed null and void. Said assignment shall be registered with the Commercial Register and published therein.
3. A partner may assign to other parties the financial rights associated with his interests in the company, and the effect of such assignment shall be limited to the parties thereto.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 25: Transfert des parts et négociation des actionsDans les sociétés de personnes et les SARL, les parts se transmettent par inscription au registre du commerce ; les actions des sociétés anonymes non cotées et des SAS, par inscription au registre des actionnaires ; les actions cotées se négocient selon la loi sur le marché financier. Le transfert n’est opposable qu’à compter de l’inscription.
- Article 45: Entrée, retrait, exclusion et cessionL’article règle qui répond des dettes quand les associés changent : le nouvel associé répond des dettes antérieures et futures, sauf décharge unanime pour les antérieures ; l’associé sortant reste tenu des dettes nées avant l’inscription de sa sortie ; le cessionnaire répond envers les créanciers, et le cédant est libéré sauf opposition dans les 30 jours.
- Article 49: Évaluation de la part d’un associéSauf accord ou méthode prévue par les statuts, la part d’un associé est évaluée, en cas de retrait, d’exclusion, de liquidation selon la loi sur la faillite ou de décès sans entrée des héritiers, par le rapport d’évaluateurs agréés indiquant sa juste valeur à la date de l’événement. En cas de cession, c’est le prix convenu avec le cessionnaire.
- Article 56: Cession des partsLe commanditaire peut céder ses parts aux autres associés, mais à un tiers seulement avec l’accord de tous les commandités et des commanditaires détenant la majorité du capital des commanditaires, sauf clause contraire ; le commandité suit la même règle. De nouveaux associés peuvent entrer avec l’accord de tous les commandités.
Formes de sociétéAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.