Article 150: Société par actions simplifiée unipersonnelle
Si une seule personne constitue une société par actions simplifiée ou en détient toutes les actions, sa responsabilité est limitée aux fonds qu’elle a affectés au capital ; elle exerce les pouvoirs des actionnaires, et ses décisions sont écrites et consignées dans un registre spécial.
Ce que cela signifie en pratique
- La responsabilité de l’associé unique est limitée aux fonds qu’il a affectés au capital de la société.
- Le propriétaire exerce les pouvoirs des actionnaires prévus par ce titre ; ses décisions sont prises par écrit et consignées dans un registre spécial tenu par la société.
Le texte officiel
في حال تأسيس شركة المساهمة المبسطة من شخص واحد، أو إذا آلت جميع أسهمها إلى شخص واحد، يترتب ما يأتي:
أ- اقتصار مسؤولية هذا الشخص على ما خصصه من مال ليكون رأس مال للشركة.
ب- أن تكون له صلاحيات وسلطات المساهمين المنصوص عليها في هذا الباب، وتصدر قراراته كتابة وتدون في سجل خاص لدى الشركة.
The incorporation of a simplified joint-stock company by a single person or the transfer of all its shares to a single person shall entail the following:
a) The liability of such person shall be limited to what he allocates as capital.
b) Said person shall have the powers and authorities of shareholders provided for in this Part; his decisions shall be issued in writing and recorded in a special register kept at the company.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 138: Notion de société par actions simplifiéeLa société par actions simplifiée est régie par les dispositions de la société anonyme, à défaut de règle propre dans ce titre et dans la mesure compatible avec sa nature, sauf certains articles énumérés ; ses actionnaires organisent sa structure et son fonctionnement dans les statuts.
- Article 145: Réunions des actionnairesLes statuts de la société par actions simplifiée fixent les questions soumises aux actionnaires et la forme et les conditions de leurs décisions ; certaines décisions relevant des assemblées générales de société anonyme doivent toutefois toujours être prises par les actionnaires.
Formes de sociétéAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.