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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 5 : Société par actions simplifiée

Article 150: Société par actions simplifiée unipersonnelle

Si une seule personne constitue une société par actions simplifiée ou en détient toutes les actions, sa responsabilité est limitée aux fonds qu’elle a affectés au capital ; elle exerce les pouvoirs des actionnaires, et ses décisions sont écrites et consignées dans un registre spécial.

Ce que cela signifie en pratique

  • La responsabilité de l’associé unique est limitée aux fonds qu’il a affectés au capital de la société.
  • Le propriétaire exerce les pouvoirs des actionnaires prévus par ce titre ; ses décisions sont prises par écrit et consignées dans un registre spécial tenu par la société.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

في حال تأسيس شركة المساهمة المبسطة من شخص واحد، أو إذا آلت جميع أسهمها إلى شخص واحد، يترتب ما يأتي:

أ- اقتصار مسؤولية هذا الشخص على ما خصصه من مال ليكون رأس مال للشركة.

ب- أن تكون له صلاحيات وسلطات المساهمين المنصوص عليها في هذا الباب، وتصدر قراراته كتابة وتدون في سجل خاص لدى الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The incorporation of a simplified joint-stock company by a single person or the transfer of all its shares to a single person shall entail the following:

a) The liability of such person shall be limited to what he allocates as capital.

b) Said person shall have the powers and authorities of shareholders provided for in this Part; his decisions shall be issued in writing and recorded in a special register kept at the company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.