La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme
Article 136: Égalité entre actionnaires
Lors d’une réduction du capital, l’égalité doit être respectée entre les porteurs d’actions de même type et de même catégorie.
Ce que cela signifie en pratique
- Quel que soit le mode retenu parmi ceux de l’article 133, il ne peut favoriser certains porteurs d’actions de même type et catégorie au détriment des autres.
Le texte officiel
يجب مراعاة المساواة بين المساهمين الحاملين أسهمًا من ذات النوع والفئة عند تخفيض رأس المال.
Equality among holders of shares of the same type and class shall be observed upon the decrease of capital.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 133: Modes de réduction du capitalLe capital est réduit de l’une de quatre manières : annulation d’actions, réduction de la valeur nominale à hauteur des pertes, réduction de la valeur nominale par remboursement aux actionnaires ou dispense du solde non libéré, ou rachat puis annulation d’actions.
- Article 137: Réduction par rachat d’actionsSi le capital est réduit par rachat d’actions en vue de leur annulation, les actionnaires doivent être invités à offrir leurs actions ; si l’offre dépasse le nombre que la société a décidé d’acheter, les demandes de vente sont réduites à proportion de l’excédent.
Capital socialActions et partsFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.