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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 136: Égalité entre actionnaires

Lors d’une réduction du capital, l’égalité doit être respectée entre les porteurs d’actions de même type et de même catégorie.

Ce que cela signifie en pratique

  • Quel que soit le mode retenu parmi ceux de l’article 133, il ne peut favoriser certains porteurs d’actions de même type et catégorie au détriment des autres.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب مراعاة المساواة بين المساهمين الحاملين أسهمًا من ذات النوع والفئة عند تخفيض رأس المال.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Equality among holders of shares of the same type and class shall be observed upon the decrease of capital.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Capital socialActions et partsFormes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.