Aller au contenu
La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 7 : Société à but non lucratif

Article 196: Exonérations

Par dérogation aux lois applicables, l’Autorité de la zakat, de l’impôt et des douanes fixe, en coordination avec le ministère du Commerce, les règles soustrayant les sociétés à but non lucratif à la zakat et les exonérant d’impôts, ainsi que la déduction des dons qui leur sont faits de l’assiette fiscale du contribuable.

Ce que cela signifie en pratique

  • L’article ne fixe pas lui-même les conditions de l’exonération ; il les renvoie aux règles établies par l’Autorité de la zakat, de l’impôt et des douanes en coordination avec le ministère.
  • Ces règles couvrent aussi la déduction des dons faits aux sociétés à but non lucratif lors de la détermination de l’assiette fiscale du contribuable donateur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

استثناء من الأنظمة ذات العلاقة، تضع هيئة الزكاة والضريبة والجمارك، بالتنسيق مع الوزارة، الضوابط اللازمة لعدم خضوع الشركات غير الربحية لأحكام جباية الزكاة وإعفائها من الضرائب، وحسم التبرعات المقدمة إلى هذه الشركات عند تحديد الوعاء الضريبي للمكلف.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

Notwithstanding relevant laws, the Zakat, Tax, and Customs Authority shall, in coordination with the Ministry, set the necessary rules for exempting non-profit companies from the provisions of levying zakat and taxes and for deducting donations made to such companies upon determining the tax base of the taxpayer.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Formes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.