Article 40: Concurrence avec la société
Sans l’accord des autres associés, un associé ne peut exercer pour lui ou pour autrui une activité du même type, être associé, gérant ou administrateur d’une société concurrente, ni détenir une participation influente dans une autre société de même activité. En cas de violation, la société peut revendiquer ses opérations et demander réparation.
Ce que cela signifie en pratique
- L’interdiction vise l’exercice d’une activité du même type pour soi ou pour autrui ; la qualité d’associé, de gérant ou d’administrateur d’une société concurrente ; et la détention de parts ou d’actions représentant une proportion influente dans une autre société exerçant la même activité.
- L’accord des autres associés lève l’interdiction.
- En cas de violation, la société peut demander à l’autorité judiciaire compétente de considérer les opérations faites pour son propre compte comme faites pour la société, et réclamer en outre des dommages-intérêts.
Le texte officiel
لا يجوز للشريك -دون موافقة باقي الشركاء- أن يمارس لحسابه أو لحساب الغير نشاطًا من نوع نشاط الشركة، ولا أن يكون شريكًا أو مديرًا أو عضو مجلس إدارة في شركة تنافسها أو مالكًا لحصص أو أسهم تمثل نسبة مؤثرة في شركة أخرى تمارس النشاط نفسه. وإذا أخل الشريك بذلك كان للشركة أن تطلب من الجهة القضائية المختصة أن تَعُدَّ التصرفات التي قام بها لحسابه الخاص قد تمت لحساب الشركة، وللشركة -فضلًا عن ذلك- مطالبته بالتعويض.
A partner may not, without the approval of the other partners, engage for his own account or for the account of others in any activity similar to that of the company, nor may he be a partner, manager, or board member in a competing company or a controlling owner of interests or shares in another company engaged in the same activity. If the partner fails to comply with such provision, the company may petition the competent judicial authority to deem the activities carried out for his own account as having been carried out for the company’s account, and the company may also seek compensation from him.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe interdit de détenir des parts ou actions représentant une « proportion influente » dans une autre société de même activité ; l’anglais parle d’un « propriétaire contrôlant » (controlling owner), seuil plus élevé qu’une participation influente.
Articles liés
- Article 27: Conflits d’intérêts, concurrence et actifs sociauxLe gérant ou l’administrateur ne peut avoir d’intérêt dans les opérations ou contrats de la société, ni lui faire concurrence, sans autorisation des associés, de l’assemblée générale ou des actionnaires, et ne peut jamais exploiter à son profit ses actifs, informations ou opportunités. Les manquements peuvent entraîner annulation, restitution des gains ou dommages-intérêts.
- Article 37: Pouvoirs de gestionLa société en nom collectif est gérée par ses associés, sauf désignation d’un ou plusieurs gérants, associés ou non. Le gérant accomplit tous les actes de gestion relevant de l’objet social et représente la société, qui est engagée par ses actes dans la limite de l’objet, sauf mauvaise foi du cocontractant.
Ce que dit le règlement d’application sur cet article
Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés
Formes de sociétéAssociés et actionnaires
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.