Article 167: États financiers et rapport d’activité de la SARL
Pour chaque exercice, le gérant établit les états financiers, un rapport sur l’activité et la situation financière et ses propositions de répartition éventuelle ; il les remet au commissaire aux comptes au moins 45 jours avant l’assemblée annuelle et aux associés au moins 21 jours avant.
Ce que cela signifie en pratique
- Au commissaire aux comptes, s’il existe : au moins 45 jours avant la date de l’assemblée générale annuelle.
- Aux associés, avec le rapport du commissaire aux comptes s’il existe : au moins 21 jours avant l’assemblée annuelle, par moyen technologique moderne ou tout autre moyen prévu par les statuts.
- Le gérant doit aussi déposer ces documents selon le règlement.
Le texte officiel
1- يعد مدير الشركة عن كل سنة مالية القوائم المالية للشركة وتقريرًا عن نشاطها ومركزها المالي عن السنة المالية المنقضية واقتراحاته في شأن توزيع الأرباح، إن وجدت. ويضع المدير هذه الوثائق تحت تصرف مراجع الحسابات -إن وجد- قبل الموعد المحدد لانعقاد الجمعية العامة في اجتماعها السنوي (بخمسة وأربعين) يومًا على الأقل.
2- على مدير الشركة أن يزود الشركاء بالقوائم المالية للشركة وتقرير عن نشاطها، وتقرير مراجع الحسابات إن وجد، سواء بوسائل التقنية الحديثة أو بأي وسيلة أخرى ينص عليها عقد تأسيس الشركة، وذلك قبل الموعد المحدد لانعقاد الجمعية العامة السنوي (بواحد وعشرين) يومًا على الأقل، وعليه أيضًا إيداع هذه الوثائق وفقًا لما تحدده اللوائح.
1. The company’s manager shall, for each fiscal year, prepare the company’s financial statements, a report on its activities and financial position for the ending fiscal year, and a proposal for the distribution of dividends, if any. The manager shall make such documents available to the auditor, if any, at least 45 days prior to the date set for the annual general assembly meeting.
2. The company’s manager shall provide the partners with the company’s financial statements and the report on its activities, as well as the auditor’s report, if any, whether by means of technology or by any other means provided for in the company’s articles of incorporation, at least 21 days prior to the date set for the annual general assembly meeting. He shall also deposit such documents in accordance with the Regulations.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 165: Assemblée générale des associésLa SARL a une assemblée générale réunissant tous les associés ; convoquée par le ou les gérants, elle se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice, et peut être convoquée à tout moment sur les demandes prévues par la loi.
- Article 168: Ordre du jour de l’assemblée annuelleL’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle des associés doit comprendre le rapport du gérant, les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes éventuel et la proposition du gérant sur la répartition des bénéfices, le cas échéant.
Formes de sociétéÉtats financiers et audit
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.