Article 256: Sort des biens de la société à but non lucratif
À la liquidation d’une société à but non lucratif, l’actif net revient aux personnes ou entités à but non lucratif désignées dans ses statuts, ou choisies par le donateur, le testateur ou le constituant du waqf ; à défaut, à des entités aux fins similaires avec l’accord du ministère, qui doivent l’affecter à ces fins.
Ce que cela signifie en pratique
- L’actif net revient aux personnes ou entités à but non lucratif désignées dans les statuts de la société.
- Si l’actif net provient d’une donation, d’un legs ou d’un waqf, il revient aux personnes ou entités à but non lucratif désignées par le donateur, le testateur ou le constituant.
- Si ni les statuts ni le donateur, le testateur ou le constituant ne désignent de bénéficiaire, les biens reviennent, après accord du ministère, à des entités à but non lucratif œuvrant dans des domaines identiques ou similaires.
- Le bénéficiaire doit affecter les biens aux fins et domaines qui leur ont été fixés.
Le texte officiel
1- يؤول صافي أصول الشركة غير الربحية عند تصفيتها إلى الأشخاص أو الكيانات غير الربحية المحددة في عقد تأسيس الشركة غير الربحية أو نظامها الأساس.
2- إذا كان صافي أصول الشركة غير الربحية ناشئًا عن هبة أو وصية أو وقف، فيؤول إلى الأشخاص أو الكيانات غير الربحية التي حددها الواهب أو الموصي أو الواقف.
3- إذا لم يحدد عقد تأسيس الشركة أو نظامها الأساس الأشخاص أو الكيانات غير الربحية التي تؤول إليها أموالها، وإذا لم يحددها الواهب أو الموصي أو الواقف، فتؤول الأموال -بعد الحصول على موافقة الوزارة- إلى أشخاص أو كيانات غير ربحية تهدف إلى تحقيق مصارف ومجالات مماثلة أو مشابهة للمصارف والمجالات المحددة لتلك الأموال.
4- يلتزم الأشخاص أو الكيانات غير الربحية التي آلت إليها الأموال باستعمالها في المصارف والمجالات المحددة لها.
1. The net assets of a non-profit company shall, upon liquidation, be transferred to the non-profit entities or persons specified in its articles of incorporation or articles of association.
2. If the net assets of a non-profit company arise from gifts, bequests, or endowments, such assets shall be transferred to the non-profit entities or persons specified by the donor, testator, or endower.
3. If the company’s articles of incorporation or articles of association do not specify the non-profit entities or persons to which its assets are transferred, and if the donor, testator, or endower does not specify the same, such assets shall, upon obtaining the approval of the Ministry, be transferred to non-profit entities or persons with the aim to disburse such assets in areas of spending similar to the areas of spending specified for such assets.
4. Non-profit entities to which or persons to whom assets are transferred shall use them in the areas of spending specified therefor.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 193: Acceptation de dons, legs et waqfsSous réserve des lois applicables et de ses statuts, une société à but non lucratif publique peut accepter, gérer et investir dons, legs et waqfs et dépenser leurs revenus selon les conditions du disposant ; elle peut saisir le juge pour les modifier si son accord ne peut être obtenu.
- Article 244: Liquidation de la sociétéLa société dissoute entre en liquidation et conserve sa personnalité morale pour les besoins de celle-ci ; une déclaration de solvabilité est requise et, si les actifs sont insuffisants ou la société en difficulté, elle doit recourir à la liquidation prévue par la loi sur la faillite, sinon les responsables répondent solidairement des dettes restantes.
- Article 255: Paiement des dettesLe liquidateur paie les dettes exigibles par ordre de priorité et met de côté de quoi régler les dettes à terme ou contestées, les dettes de liquidation passant en premier ; il rembourse ensuite aux associés ou actionnaires la valeur de leurs parts ou actions et répartit le surplus, tout déficit étant réparti comme une perte.
Dissolution et liquidationFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.