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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 99: Contestation des décisions d’assemblée

Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, tout actionnaire peut demander à l’autorité judiciaire compétente l’annulation d’une décision d’assemblée contraire à la loi ou aux statuts, s’il s’y est opposé en séance ou était absent pour un motif valable. L’action est irrecevable après 90 jours à compter de la décision.

Ce que cela signifie en pratique

  • Qui peut agir : l’actionnaire qui s’est opposé en séance ou qui était absent pour un motif valable ; celui qui a voté pour ou s’est absenté sans excuse ne le peut pas.
  • Délai : l’action en nullité est irrecevable passé 90 jours à compter de la date de la décision.
  • Le demandeur doit rester actionnaire depuis l’introduction de l’action et pendant toute la procédure.
  • L’annulation ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- دون إخلال بحقوق الغير حسن النية، يكون لأي مساهم التقدم إلى الجهة القضائية المختصة بطلب إبطال قرار جمعية المساهمين الصادر بالمخالفة لأحكام النظام أو نظام الشركة الأساس، إذا اعترض عليه خلال الاجتماع، أو تغيب عنه بعذر مقبول. ولا تسمع دعوى البطلان بعد انقضاء (تسعين) يومًا من تاريخ صدور القرار.

2- يشترط لرفع الدعوى المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة أن يكون رافع الدعوى مساهمًا في الشركة أثناء رفع الدعوى وخلال جميع إجراءاتها.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. Without prejudice to the rights of bona fide third parties, any shareholder may petition the competent judicial authority to invalidate a decision issued by the shareholder assembly in violation of the provisions of this Law or the company’s articles of association if the shareholder objects to said decision during the meeting or if he does not attend the meeting for a valid reason. A lawsuit filed for invalidation shall not be heard after the lapse of 90 days from the date the decision is issued.

2. To file the lawsuit referred to in paragraph (1) of this Article, the plaintiff must be a shareholder in the company upon filing the lawsuit and throughout its proceedings.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.