Article 99: Contestation des décisions d’assemblée
Sans préjudice des droits des tiers de bonne foi, tout actionnaire peut demander à l’autorité judiciaire compétente l’annulation d’une décision d’assemblée contraire à la loi ou aux statuts, s’il s’y est opposé en séance ou était absent pour un motif valable. L’action est irrecevable après 90 jours à compter de la décision.
Ce que cela signifie en pratique
- Qui peut agir : l’actionnaire qui s’est opposé en séance ou qui était absent pour un motif valable ; celui qui a voté pour ou s’est absenté sans excuse ne le peut pas.
- Délai : l’action en nullité est irrecevable passé 90 jours à compter de la date de la décision.
- Le demandeur doit rester actionnaire depuis l’introduction de l’action et pendant toute la procédure.
- L’annulation ne porte pas atteinte aux droits des tiers de bonne foi.
Le texte officiel
1- دون إخلال بحقوق الغير حسن النية، يكون لأي مساهم التقدم إلى الجهة القضائية المختصة بطلب إبطال قرار جمعية المساهمين الصادر بالمخالفة لأحكام النظام أو نظام الشركة الأساس، إذا اعترض عليه خلال الاجتماع، أو تغيب عنه بعذر مقبول. ولا تسمع دعوى البطلان بعد انقضاء (تسعين) يومًا من تاريخ صدور القرار.
2- يشترط لرفع الدعوى المشار إليها في الفقرة (1) من هذه المادة أن يكون رافع الدعوى مساهمًا في الشركة أثناء رفع الدعوى وخلال جميع إجراءاتها.
1. Without prejudice to the rights of bona fide third parties, any shareholder may petition the competent judicial authority to invalidate a decision issued by the shareholder assembly in violation of the provisions of this Law or the company’s articles of association if the shareholder objects to said decision during the meeting or if he does not attend the meeting for a valid reason. A lawsuit filed for invalidation shall not be heard after the lapse of 90 days from the date the decision is issued.
2. To file the lawsuit referred to in paragraph (1) of this Article, the plaintiff must be a shareholder in the company upon filing the lawsuit and throughout its proceedings.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 85: Compétences de l’assemblée générale extraordinaireL’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, sauf pour priver l’actionnaire de ses droits fondamentaux ou les modifier, ou alourdir ses charges financières sans l’accord de tous. Elle décide aussi de la continuation ou de la dissolution de la société et approuve le rachat de ses propres actions.
- Article 104: Effet de la souscription d’actionsSouscrire ou détenir des actions emporte acceptation des statuts et obligation de respecter les décisions des assemblées prises conformément à la loi et aux statuts, que l’actionnaire ait été présent ou absent, d’accord ou opposé.
- Article 107: Droits attachés aux actionsL’actionnaire détient les droits attachés à l’action : la céder, assister et voter aux assemblées, une part des bénéfices nets distribués, élire les administrateurs, consulter les registres, contrôler le conseil, agir en responsabilité, contester les décisions et une part de l’actif en liquidation, selon la loi et les statuts.
Assemblées généralesFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.