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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 82: Décisions urgentes par voie de circulation

Le conseil d’une société anonyme peut décider des affaires urgentes par circulation auprès de tous les membres, sauf si l’un d’eux demande par écrit une réunion. Ces décisions requièrent la majorité des voix des membres, sauf exigence plus forte des statuts, et sont présentées à la réunion suivante pour être consignées au procès-verbal.

Ce que cela signifie en pratique

  • Réservé aux affaires urgentes, et la proposition doit être adressée à tous les membres. La demande écrite d’un seul membre suffit à imposer une réunion.
  • Majorité : celle des voix des membres du conseil, sauf si les statuts fixent une proportion ou un nombre plus élevé.
  • Les décisions sont présentées à la réunion suivante du conseil pour être consignées dans son procès-verbal.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لمجلس إدارة شركة المساهمة أن يصدر قراراته في الأمور العاجلة بعرضها على جميع الأعضاء بالتمرير، ما لم يطلب أحد الأعضاء -كتابة- اجتماع المجلس للمداولة فيها. وتصدر تلك القرارات بموافقة أغلبية أصوات أعضائه، ما لم ينص نظام الشركة الأساس على نسبة أو عدد أكبر. وتعرض هذه القرارات على المجلس في أول اجتماع تالٍ له لإثباتها في محضر ذلك الاجتماع.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The board of directors of a joint-stock company may issue decisions on urgent matters by circulation to all members, unless a member submits a written request for a board meeting to deliberate such matters. The decisions shall be passed by the majority vote of members, unless the company's articles of association stipulate a higher percentage or number. Such decisions shall be presented to the board of directors at its subsequent meeting to be recorded in the minutes of said meeting.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.