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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 4 : Société anonyme

Article 129: Suppression du droit préférentiel

Si les statuts le permettent, l’assemblée générale extraordinaire peut suspendre le droit préférentiel des actionnaires de souscrire à une augmentation de capital en numéraire, ou accorder la priorité à des non-actionnaires, dans les cas qu’elle juge conformes à l’intérêt de la société.

Ce que cela signifie en pratique

  • Deux conditions : une clause statutaire l’autorisant et une décision de l’assemblée générale extraordinaire estimant que l’intérêt de la société le justifie.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يحق للجمعية العامة غير العادية -إذا نص على ذلك في نظام الشركة الأساس- وقف العمل بحق الأولوية للمساهمين في الاكتتاب بزيادة رأس المال مقابل حصص نقدية أو منح حق الأولوية لغير المساهمين في الحالات التي تراها محققة لمصلحة الشركة.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The extraordinary general assembly may, if provided for in the company’s articles of association, suspend the preemptive rights of shareholders to subscribe to the capital increase against cash contributions or may grant such rights to non-shareholders in cases it deems beneficial to the company.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Le règlement d’application de la loi saoudienne sur les sociétés

Actions et partsCapital socialFormes de société

Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.