Article 137: Réduction par rachat d’actions
Si le capital est réduit par rachat d’actions en vue de leur annulation, les actionnaires doivent être invités à offrir leurs actions ; si l’offre dépasse le nombre que la société a décidé d’acheter, les demandes de vente sont réduites à proportion de l’excédent.
Ce que cela signifie en pratique
- L’invitation se fait par lettres recommandées aux adresses figurant au registre des actionnaires, ou par annonce au moyen de technologies modernes.
- Prix : les actions des sociétés anonymes non cotées sont rachetées à leur juste valeur ; celles des sociétés cotées le sont conformément à la loi sur le marché des capitaux.
Le texte officiel
1- إذا كان تخفيض رأس المال عن طريق شراء عدد من أسهم الشركة من أجل إلغائها، وجبت دعوة المساهمين إلى عرض أسهمهم للبيع، وذلك بإبلاغهم برغبة الشركة في شراء الأسهم بخطابات مسجلة على عناوينهم الواردة في سجل المساهمين، أو بالإعلان عن الدعوة من خلال وسائل التقنية الحديثة.
2- إذا زاد عدد الأسهم المعروضة للبيع على العدد الذي قررت الشركة شراءه، وجب تخفيض طلبات البيع بنسبة هذه الزيادة.
3- يقدر ثمن شراء أسهم شركات المساهمة غير المدرجة في السوق المالية وفقًا للقيمة العادلة، أما أسهم شركات المساهمة المدرجة فتشترى وفقًا لنظام السوق المالية.
1. If the company’s capital is decreased by purchasing a number of its shares for the purpose of canceling them, shareholders shall be invited to offer their shares for sale. They shall be notified of the company’s intent to purchase shares by registered mail sent to the addresses registered in the shareholders’ register or by announcing such invitation through means of technology.
2. If the number of shares offered for sale exceeds the number of shares the company decides to purchase, the sale orders shall be reduced in proportion to such increase.
3. The purchase price of the shares of unlisted joint-stock companies shall be estimated at fair value. However, the shares of listed joint-stock companies shall be purchased in accordance with the Capital Market Law.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
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- Article 133: Modes de réduction du capitalLe capital est réduit de l’une de quatre manières : annulation d’actions, réduction de la valeur nominale à hauteur des pertes, réduction de la valeur nominale par remboursement aux actionnaires ou dispense du solde non libéré, ou rachat puis annulation d’actions.
- Article 136: Égalité entre actionnairesLors d’une réduction du capital, l’égalité doit être respectée entre les porteurs d’actions de même type et de même catégorie.
Capital socialActions et partsFormes de société
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.