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La loi saoudienne sur les sociétés · Titre 2 : Société en nom collectif

Article 42: Révocation du gérant

Sauf clause contraire des statuts, l’associé gérant nommé dans les statuts ne peut être révoqué qu’à l’unanimité des autres associés, tandis que le gérant nommé par contrat distinct, ou non associé, peut l’être à la majorité en nombre des associés. Le juge peut aussi révoquer tout gérant par décision définitive.

Ce que cela signifie en pratique

  • Associé nommé gérant dans les statuts : révocation à l’unanimité des autres associés. Associé nommé par contrat distinct : majorité en nombre des associés. Ces règles s’appliquent sauf clause contraire des statuts.
  • Le gérant non associé, nommé dans les statuts ou par contrat distinct, peut être révoqué à la majorité en nombre des associés.
  • Tout gérant, associé ou non, quel que soit son mode de nomination, peut être révoqué par une décision définitive de l’autorité judiciaire compétente.
  • La révocation du gérant n’entraîne pas la dissolution de la société, sauf si les statuts le prévoient.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

1- ما لم ينص عقد تأسيس الشركة على غير ذلك، إذا كان المدير شريكًا معينًا في عقد تأسيس الشركة فلا يجوز عزله إلا بقرار يصدر بإجماع الشركاء الآخرين، وإذا كان معينًا في عقد مستقل جاز عزله بقرار يصدر بالأغلبية العددية للشركاء.

2- إذا كان المدير من غير الشركاء، سواء كان معينًا في عقد تأسيس الشركة أو في عقد مستقل، جاز عزله بقرار يصدر بالأغلبية العددية للشركاء.

3- يجوز -بحكم نهائي من الجهة القضائية المختصة- عزل المدير المعين في عقد تأسيس الشركة أو في عقد مستقل سواء، كان من الشركاء أو من غيرهم.

4- لا يترتب على عزل المدير حل الشركة، ما لم ينص في عقد تأسيس الشركة على ذلك.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

1. If the manager is appointed as a managing partner in the company’s articles of incorporation, he may not be removed except pursuant to a unanimous decision issued by the other partners, and if he is appointed as such in a separate contract, he may be removed pursuant to a decision issued by the majority vote of partners, unless the company’s articles of incorporation stipulate otherwise.

2. If the manager is not a partner, whether appointed in the company’s articles of incorporation or in a separate contract, he may be removed pursuant to a decision issued by the majority vote of partners.

3. A manager appointed in the company’s articles of incorporation or in a separate contract, whether a partner or otherwise, may be removed from his position pursuant to a final judgment rendered by the competent judicial authority.

The removal of the manager shall not result in the dissolution of the company, unless stipulated in the company’s articles of incorporation.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

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Sources

  1. نظام الشركات — وزارة التجارة
  2. Companies Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.