Article 213: Transmission des parts ou actions aux héritiers
Les parts ou actions héritées dans une société professionnelle sont soumises aux conditions de l’article 200, paragraphe 4. L’héritier autorisé peut exercer par la société avec l’accord de la majorité ou de l’assemblée générale, sinon il est membre non exerçant ; celui qui exerce dans une société concurrente peut conserver l’héritage comme non exerçant.
Ce que cela signifie en pratique
- Les parts ou actions transmises aux héritiers sont soumises aux conditions et règles visées à l’article 200, paragraphe 4, sur la participation des personnes non autorisées.
- L’héritier autorisé dans la profession de la société peut devenir associé ou actionnaire exerçant si la majorité des associés ou l’assemblée générale y consent. À défaut, il est non exerçant et peut, par exception à l’article 206, exercer sa profession hors de la société.
- Par exception à l’article 201, l’héritier qui est associé ou actionnaire exerçant dans une autre société professionnelle de la même profession peut détenir les parts ou actions héritées en qualité de non exerçant.
Le texte officiel
1- تسري في شأن الحصص أو الأسهم التي تنتقل من الشركاء أو المساهمين في الشركة المهنية المتوفين إلى ورثتهم؛ الشروط والضوابط والقواعد المشار إليها في الفقرة (4) من المادة (المائتين) من النظام.
2- إذا كان أيّ من الورثة مرخصًا له بممارسة المهنة أو أي من المهن محل نشاط الشركة، فيجوز أن يكون هذا الوريث شريكًا أو مساهمًا ممارسًا لمهنته عن طريق الشركة إذا وافق غالبية الشركاء أو حصل على موافقة الجمعية العامة على ذلك. وإذا لم يوافقوا فيكون الوريث شريكًا أو مساهمًا غير ممارس، ويجوز له في هذه الحالة ممارسة مهنته عن طريق غير الشركة استثناء من حكم المادة (السادسة بعد المائتين) من النظام.
3- استثناء من حكم المادة (الأولى بعد المائتين) من النظام، إذا كان أيّ من الورثة شريكًا أو مساهمًا
-ممارسًا للمهنة- في شركة مهنية أخرى تمارس المهنة الحرة ذاتها، فيجوز له تملك الحصص أو الأسهم المورثة له بصفته شريكًا أو مساهمًا غير ممارس.
1. Interests or shares transferred from the deceased partners or shareholders of a professional company to their heirs shall be subject to the terms, conditions, and rules referred to in Article 200(4) of this Law.
2. If an heir is licensed to practice any of the professions for which a company is incorporated, such heir may become a partner or shareholder practicing his profession through the company subject to the approval of the majority of partners or the approval of the general assembly. If such approval is not granted, the heir shall be a non-practicing partner or shareholder, in which case he may, as an exception to the provision of Article 206 of this Law, practice his profession separately from the company.
3. Notwithstanding Article 201 of this Law, if an heir is a practicing partner or shareholder in another professional company which practices the same profession, such heir may own the interests or shares bequeathed to him in his capacity as a non-practicing partner or shareholder.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Articles liés
- Article 200: Constitution de la société professionnelleLes titulaires d’une même profession libérale peuvent constituer une société professionnelle sous toute forme de l’article 4 ; un seul titulaire peut créer seul une société anonyme, une SAS ou une SARL. Sociétés pluriprofessionnelles, sociétés avec une société professionnelle non saoudienne et membres non autorisés sont admis selon le règlement.
- Article 201: Participation à plusieurs sociétésL’associé ou l’actionnaire exerçant une profession libérale dans une société professionnelle ne peut participer à une autre société professionnelle exerçant la même profession, sauf si les statuts le prévoient et sous réserve des lois applicables ; le règlement précise les cas autorisés.
- Article 206: Exercice de la profession par l’associé ou l’actionnaireL’associé ou l’actionnaire d’une société professionnelle n’exerce sa profession libérale que par la société, sauf société unipersonnelle ou accord écrit des autres associés ou de l’assemblée générale. Les honoraires perçus en violation reviennent à la société.
- Article 212: Décès d’un associé ou actionnaireAu décès d’un associé ou actionnaire, ses parts ou actions dans une SARL, société anonyme, SAS ou société en commandite simple professionnelle passent à ses héritiers sauf clause contraire. La société en nom collectif professionnelle continue entre les autres associés, les héritiers recevant la valeur de la part sauf transformation leur permettant d’entrer.
Formes de sociétéAssociés et actionnairesActions et parts
Sources
- نظام الشركات — وزارة التجارة
- Companies Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.