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Lettres de change, billets à ordre et chèques — La loi saoudienne sur les effets de commerce
119 articles de la loi traitent de ce sujet, dans l’ordre de la loi ; chacun a ici une explication simple et son texte officiel sur sa page.
- Article 1: Mentions de la lettre de changeL’article énumère les huit mentions que comporte la lettre de change, depuis le mot « lettre de change » dans le corps du titre jusqu’à la signature de celui qui l’émet (le tireur).
- Article 2: Lettre de change incomplèteLe titre auquel manque une mention de l’article 1 ne vaut pas lettre de change, sauf dans trois cas où la loi supplée la mention : l’échéance, le lieu de paiement ou le domicile du tiré, et le lieu de création.
- Article 3: Lettre tirée à l’ordre ou sur le tireurLa lettre peut être tirée à l’ordre du tireur lui-même, sur le tireur lui-même, ou pour le compte d’un tiers.
- Article 4: Paiement au domicile d’un tiersLa lettre peut prévoir son paiement au domicile d’une personne autre que le tiré, que ce domicile soit dans la localité du tiré ou ailleurs.
- Article 5: Montants discordants sur la lettreSi le montant en lettres diffère du montant en chiffres, les lettres l’emportent ; si le montant est écrit plusieurs fois avec des différences, le plus petit montant l’emporte.
- Article 7: Capacité de s’engager par lettre de changeLa capacité de s’engager est régie par la loi du domicile du signataire, mais un Saoudien n’est capable qu’à 18 ans ; l’engagement d’un incapable reste valable s’il a signé dans un État dont la loi le tient pour pleinement capable.
- Article 8: Signature des mineurs et des incapablesLes engagements nés de la signature de la lettre par des mineurs non commerçants et par des incapables sont nuls à leur égard seulement, et ils peuvent opposer cette nullité à tout porteur, même de bonne foi.
- Article 9: Indépendance des signaturesSi la lettre porte des signatures qui n’engagent pas leurs auteurs ou ceux au nom desquels elles sont apposées (incapables, signatures fausses ou de personnes fictives), les engagements des autres signataires restent valables.
- Article 10: Signature pour autrui sans pouvoirCelui qui signe une lettre pour autrui sans pouvoir est personnellement engagé ; s’il la paie, il acquiert les droits qu’aurait eus le prétendu représenté. Il en va de même du représentant qui dépasse ses pouvoirs.
- Article 11: Garantie du tireur : acceptation et paiementCelui qui a émis la lettre (le tireur) garantit son acceptation et son paiement ; il peut stipuler qu’il est dispensé de garantir l’acceptation, mais non le paiement.
- Article 12: Transmission de la lettre par endossementLa lettre se transmet par endossement même sans mention expresse « à ordre » ; mais si le tireur y inscrit « non à ordre » ou une formule équivalente, elle ne se transmet que selon les règles de la cession de créance.
- Article 13: Endossement pur et simple ou partielL’endossement doit être pur et simple, et toute condition qui y est attachée est réputée non écrite ; l’endossement partiel est nul ; l’endossement au porteur vaut endossement en blanc.
- Article 14: Forme de l’endossement ; endossement en blancL’endossement s’écrit sur la lettre ou sur une feuille qui y est attachée et est signé par l’endosseur ; il peut se réduire à sa signature (endossement en blanc), et le porteur peut alors le remplir, endosser de nouveau ou remettre la lettre.
- Article 15: L’endosseur et le nouvel endossementL’article dit que l’endosseur peut accepter et payer la lettre sauf stipulation contraire, et qu’il peut l’endosser de nouveau ; il n’est alors pas tenu à garantie envers ceux qui l’acquièrent par un endossement ultérieur.
- Article 16: Le porteur légitime de la lettreLe détenteur de la lettre en est le porteur légitime s’il justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier est en blanc ; il n’a pas à la restituer à celui qui l’a perdue, sauf mauvaise foi ou faute lourde.
- Article 17: Effets de l’endossement ; exceptions personnellesL’endossement transmet tous les droits nés de la lettre, et celui qui est poursuivi ne peut opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur ou les porteurs antérieurs, sauf si le porteur a voulu nuire au débiteur.
- Article 18: Endossement de procurationSi l’endossement contient une mention de mandat, comme « valeur en recouvrement » ou « par procuration », le porteur exerce tous les droits de la lettre mais ne peut l’endosser qu’à titre de procuration ; seules les exceptions opposables à l’endosseur lui sont opposables.
- Article 19: Endossement pignoratifSi l’endossement contient une mention de gage, comme « valeur en garantie » ou « valeur en gage », le porteur exerce tous les droits de la lettre ; s’il l’endosse, c’est à titre de procuration, et les exceptions personnelles contre l’endosseur ne lui sont opposables que s’il a voulu nuire au débiteur.
- Article 20: Endossement tardif ou non datéL’endossement postérieur à l’échéance a les effets d’un endossement antérieur ; celui qui suit le protêt faute de paiement ou l’expiration de son délai n’a que les effets d’une cession de créance. L’endossement non daté est présumé fait à temps ; l’antidater est un faux.
- Article 21: Présentation à l’acceptationJusqu’à l’échéance, le porteur ou tout détenteur peut présenter la lettre à l’acceptation du tiré à son domicile. Le tireur peut imposer la présentation ou, dans certaines limites, l’interdire, et tout endosseur peut l’imposer sauf interdiction du tireur.
- Article 22: Délai de présentation d’une lettre à délai de vueLa lettre payable à un certain délai de vue doit être présentée à l’acceptation dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, et tout endosseur peut l’abréger.
- Article 23: Seconde présentation à l’acceptationLe tiré peut demander une seconde présentation à l’acceptation le lendemain de la première ; le refus de cette demande ne peut être invoqué que si elle figure dans le protêt, et le porteur n’est pas tenu de remettre la lettre au tiré.
- Article 24: Forme et date de l’acceptationL’acceptation s’écrit sur la lettre même par le mot « acceptée » ou un équivalent, signé du tiré ; sa seule signature au recto suffit ; dans certains cas elle doit être datée, et à défaut le porteur le fait constater par protêt pour conserver ses droits.
- Article 25: Acceptation pure et simple ou partielleL’acceptation doit être pure et simple, mais peut être limitée à une partie du montant. Si elle modifie une autre mention de la lettre, elle vaut refus d’acceptation, l’accepteur restant néanmoins tenu dans les termes de son acceptation.
- Article 26: Biffure de l’acceptationSi le tiré biffe son acceptation avant de rendre la lettre, cela vaut refus d’acceptation ; la biffure est présumée antérieure à la restitution sauf preuve contraire, mais il reste tenu envers ceux qu’il a avisés par écrit de son acceptation.
- Article 27: Désignation de la personne chez qui payerSi le tireur indique un lieu de paiement autre que le domicile du tiré sans désigner la personne chez qui payer, le tiré peut la désigner lors de l’acceptation ; à défaut, l’accepteur est tenu de payer lui-même au lieu de paiement.
- Article 28: Obligation du tiré accepteurEn acceptant, le tiré s’oblige à payer la lettre à l’échéance ; s’il refuse, le porteur, fût-il le tireur lui-même, dispose contre lui d’une action directe née de la lettre pour tout ce qui peut être réclamé selon les articles 60 et 61.
- Article 29: Constitution de la provision chez le tiréLe tireur, ou celui pour le compte de qui la lettre est tirée, doit constituer la provision chez le tiré ; cela ne libère pas le tireur pour compte d’autrui de sa responsabilité personnelle envers les endosseurs et les porteurs.
- Article 30: Existence de la provision et sa preuveLa provision existe si, à l’échéance, le tiré doit au tireur, ou au donneur d’ordre, une somme d’argent exigible au moins égale au montant de la lettre. L’acceptation fait présumer la provision ; en cas de contestation, la preuve incombe au seul tireur.
- Article 31: Transmission de la provision aux porteursLa propriété de la provision est transmise de plein droit aux porteurs successifs ; si la provision est inférieure au montant de la lettre, le porteur a sur cette provision partielle tous les droits qu’il aurait sur la provision entière.
- Article 32: Concours de plusieurs lettres sur une provisionSi plusieurs lettres échues le même jour concourent sur une provision insuffisante, la lettre tirée la première passe d’abord ; à date égale, la lettre acceptée, puis celle à laquelle la provision est affectée ; celles portant une clause de non-acceptation viennent en dernier.
- Article 33: Remise au porteur des pièces de la provisionMême si le protêt a été dressé hors délai, le tireur doit remettre au porteur les pièces nécessaires pour obtenir la provision ; en cas de faillite du tireur, cette obligation incombe à son représentant légal, et les frais sont toujours à la charge du porteur.
- Article 34: Faillite du tireur ou du tiréSi le tireur fait faillite, même avant l’échéance, le porteur seul, à l’exclusion des autres créanciers du tireur, est payé sur la provision détenue par le tiré. Si le tiré fait faillite, la provision due comme dette entre dans la masse, mais le porteur est prioritaire sur une provision revendicable.
- Article 35: L’avalLe paiement de tout ou partie du montant de la lettre peut être garanti par un aval ; le donneur d’aval peut être toute personne, même un signataire de la lettre.
- Article 36: Forme de l’avalL’aval s’écrit sur la lettre ou sur une feuille qui y est attachée, par une formule comme « acceptée comme aval », signée du donneur d’aval, avec le nom du garanti, à défaut il est réputé donné pour le tireur ; il peut aussi être donné par acte séparé.
- Article 37: Obligation du donneur d’avalLe donneur d’aval est tenu de la même manière que le garanti ; son engagement reste valable même si l’obligation garantie est nulle pour toute cause autre qu’un vice de forme, et s’il paie, il acquiert les droits de la lettre contre le garanti et ses obligés.
- Article 38: Échéances admises de la lettreLa lettre peut être tirée à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou à jour fixe ; celle qui comporte d’autres échéances ou des échéances successives est nulle.
- Article 39: Lettre payable à vueLa lettre à vue est payable à sa présentation et doit être présentée au paiement dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, les endosseurs l’abréger, et le tireur peut interdire la présentation avant une date fixée.
- Article 40: Échéance d’une lettre à délai de vuePour la lettre à délai de vue, le délai court de la date de l’acceptation ou de celle du protêt ; à défaut de protêt, l’acceptation non datée est réputée donnée, à l’égard de l’accepteur, le dernier jour du délai de présentation prévu à l’article 22.
- Article 41: Calcul de l’échéance en mois et en joursL’article explique comment se calcule l’échéance d’une lettre tirée à un ou plusieurs mois ou à un mois et demi, et ce que signifient début, milieu et fin de mois, « huit jours », « quinze jours » et « demi-mois ».
- Article 42: Échéance entre calendriers différentsCet article fixe le calendrier qui détermine l’échéance d’une lettre de change lorsque le pays de paiement suit un calendrier différent de celui du pays d’émission, sauf si la lettre révèle l’intention d’appliquer d’autres règles.
- Article 43: Présentation au paiement à l’échéanceLe porteur d’une lettre de change doit la présenter au paiement le jour de son échéance. La présentation à une chambre de compensation légalement reconnue vaut présentation au paiement.
- Article 44: Paiement total ou partielLe tiré qui paie peut exiger la remise de la lettre acquittée. Le porteur ne peut refuser un paiement partiel ; toute somme payée libère d’autant le tireur, les endosseurs et les autres obligés, et le protêt est dressé pour le solde impayé.
- Article 45: Paiement anticipé et libérationLe porteur ne peut être contraint de recevoir le paiement avant l’échéance, et le tiré qui paie avant l’échéance en supporte les conséquences. Celui qui paie à l’échéance sans opposition valable est libéré, sauf fraude ou faute lourde de sa part.
- Article 46: Paiement en monnaie sans cours dans le RoyaumeSi la lettre est payable dans une monnaie qui n’a pas cours dans le Royaume, elle est payée dans la monnaie qui y a cours, au cours du jour de l’échéance ; en cas de retard du débiteur, le porteur peut choisir le cours du jour de l’échéance ou celui du paiement.
- Article 47: Consignation du montant d’une lettre non présentéeSi la lettre n’est pas présentée au paiement à l’échéance, tout débiteur peut en consigner le montant auprès de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie, aux frais et risques du porteur, contre un récépissé remis au porteur lorsqu’il réclame le paiement.
- Article 48: Cas d’opposition au paiementL’opposition au paiement d’une lettre de change n’est admise que dans trois cas : perte de la lettre, faillite du porteur ou survenance d’un fait altérant la capacité.
- Article 49: Perte d’une lettre en plusieurs exemplairesSi une lettre non acceptée tirée en plusieurs exemplaires est perdue, le paiement peut être réclamé sur un autre exemplaire. Si l’exemplaire revêtu de l’acceptation est perdu, un autre ne peut servir que sur ordre de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et moyennant caution.
- Article 50: Ordonnance de paiement d’une lettre perdueCelui qui a perdu une lettre, acceptée ou non, et ne peut produire un autre exemplaire peut obtenir de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie une ordonnance de paiement, à condition de prouver sa propriété et de faire enregistrer la lettre.
- Article 51: Protêt pour une lettre perdue impayéeSi le paiement d’une lettre perdue est refusé après réclamation selon les articles précédents, le propriétaire doit, pour conserver ses droits, le constater par un protêt dressé le lendemain de l’échéance et notifié aux obligés, même si l’ordonnance de l’autorité compétente n’a pu être obtenue à temps.
- Article 52: Copie de remplacement d’une lettre perdueLe propriétaire d’une lettre perdue peut en obtenir une copie en s’adressant à celui qui la lui a endossée, puis d’endosseur en endosseur jusqu’au tireur. Le paiement sur cette copie exige une ordonnance de l’autorité compétente et une caution ; tous les frais sont à sa charge.
- Article 53: Paiement sur ordonnance et libération de la cautionLorsque l’autorité compétente ordonne le paiement, le débiteur paie à l’échéance en vertu de cette ordonnance. La caution prévue aux articles 49, 50 et 52 est libérée après trois ans si aucune réclamation ni action n’est portée devant l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie.
- Article 54: L’acte de protêt et son registreLe refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte officiel appelé protêt faute d’acceptation ou faute de paiement, dressé par l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie et inscrit dans un registre spécial ; les protêts faute de paiement de lettres acceptées sont signalés chaque mois au bureau du registre du commerce.
- Article 55: Délais du protêtL’article fixe les délais des protêts faute d’acceptation et faute de paiement, dispose que le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement, et précise ce que doit faire le porteur pour agir contre les garants en cas de cessation de paiements ou de faillite du tiré, ou de faillite du tireur.
- Article 56: Avis du défaut d’acceptation ou de paiementLe porteur doit aviser le tireur et son endosseur du défaut d’acceptation ou de paiement dans les 4 jours ouvrables suivant le protêt, et chaque endosseur transmet l’avis dans les 2 jours ouvrables. Le retard ne fait pas perdre les droits, mais le fautif répare le dommage dans la limite du montant de la lettre.
- Article 57: Clause « retour sans frais » ou « sans protêt »Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut dispenser le porteur de dresser protêt en inscrivant et signant la clause « retour sans frais » ou « sans protêt ». Le porteur reste tenu de présenter la lettre dans les délais et de donner les avis, et l’effet de la clause dépend de son auteur.
- Article 58: Droit de recours et solidaritéLe tireur, l’accepteur, les endosseurs et les avaliseurs sont solidairement tenus envers le porteur, qui peut les poursuivre individuellement ou collectivement, sans ordre. Tout signataire qui a payé la lettre dispose du même droit contre ceux qui sont tenus envers lui.
- Article 59: Cas d’exercice du recoursÀ défaut de paiement à l’échéance, le porteur peut agir contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés. Il le peut avant l’échéance en cas de refus d’acceptation, de faillite, cessation de paiements ou saisie infructueuse du tiré, ou de faillite du tireur d’une lettre non présentable à l’acceptation.
- Article 60: Ce que le porteur peut réclamerLe porteur peut réclamer à l’obligé le principal de la lettre non acceptée ou impayée ainsi que les frais de protêt, d’avis et autres ; en cas de recours avant l’échéance, une somme correspondant au taux d’escompte officiel est déduite.
- Article 62: Remise de la lettre à celui qui paieTout obligé qui paie sur recours peut exiger la remise de la lettre, du protêt et d’une quittance, et l’endosseur qui paie peut biffer son endossement et les suivants. Des règles particulières s’appliquent au paiement de la seule partie non acceptée.
- Article 63: Pas de délai de grâce hors des cas légauxAucun délai de grâce ne peut être accordé pour le paiement des lettres de change ou pour l’accomplissement d’un acte s’y rapportant, hors des cas prévus par la loi.
- Article 64: Prorogation des délais pour force majeureSi une force majeure insurmontable empêche de présenter la lettre ou de dresser protêt dans les délais, ceux-ci sont prorogés, avec avis sans retard à l’endosseur. Si elle dure plus de 30 jours, le recours peut s’exercer sans présentation ni protêt.
- Article 65: Jours fériés et computation des délaisSi l’échéance tombe un jour férié officiel, le paiement ne peut être exigé que le jour ouvrable suivant, et aucun acte relatif à la lettre ne peut avoir lieu qu’un jour ouvrable. Un délai expirant un jour férié est prorogé, et le premier jour n’est pas compté sauf disposition contraire de la loi.
- Article 66: La retraiteCelui qui dispose d’un droit de recours peut se rembourser en tirant une nouvelle lettre sur l’un de ses garants, payable à vue au domicile de celui-ci, sauf stipulation contraire. L’article précise ce que comprend son montant et comment il est fixé.
- Article 67: Saisie conservatoireLe porteur d’une lettre protestée faute de paiement peut pratiquer une saisie conservatoire sur les biens meubles de tout obligé, après avoir obtenu une ordonnance de l’organe désigné par le ministre du Commerce et de l’Industrie.
- Article 68: Acceptation et paiement par interventionLe tireur, un endosseur ou un avaliseur peut désigner une personne pour accepter ou payer au besoin. Toute personne peut accepter ou payer par intervention pour un débiteur exposé au recours, et doit aviser celui-ci dans les 2 jours ouvrables.
- Article 69: Cas de l’acceptation par interventionL’acceptation par intervention est possible chaque fois que le porteur d’une lettre acceptable a un recours avant l’échéance. Sauf désignation d’un recommandataire au lieu de paiement, le porteur peut la refuser ; s’il l’admet, il perd son recours anticipé contre celui pour qui l’intervention a eu lieu et les signataires postérieurs.
- Article 70: Forme de l’acceptation par interventionL’acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre elle-même et signée par l’intervenant, avec le nom de celui pour qui elle est donnée ; à défaut, elle est réputée donnée pour le tireur.
- Article 71: Obligations de l’accepteur par interventionL’accepteur par intervention est tenu envers le porteur et les endosseurs postérieurs à celui pour qui il est intervenu, dans la même mesure que celui-ci. Ce dernier et ses garants peuvent toujours payer et retirer la lettre, et l’accepteur est libéré si la lettre ne lui est pas présentée à temps.
- Article 72: Paiement par interventionLa lettre peut être payée par intervention chaque fois que le porteur a un recours à l’échéance ou avant. L’intervenant doit payer toute la somme due par celui pour qui il intervient, au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour le protêt faute de paiement.
- Article 73: Présentation aux intervenants et recommandatairesSi ceux qui ont accepté par intervention ou ont été désignés pour payer au besoin sont domiciliés au lieu de paiement, le porteur doit leur présenter la lettre à tous et, s’il y a lieu, faire dresser protêt au plus tard le lendemain du dernier jour du protêt ; sinon, ceux qui les ont désignés et les endosseurs postérieurs sont libérés.
- Article 74: Refus du paiement par interventionLe porteur qui refuse le paiement par intervention perd son recours contre ceux qui auraient été libérés par ce paiement.
- Article 75: Preuve du paiement par interventionLe paiement par intervention est constaté par un acquit inscrit sur la lettre indiquant pour qui il est fait ; à défaut, il est réputé fait pour le tireur. La lettre et le protêt éventuel sont remis à l’intervenant qui a payé.
- Article 76: Droits de celui qui paie par interventionCelui qui paie par intervention acquiert tous les droits nés de la lettre contre celui pour qui il a payé et les obligés envers ce dernier, sans pouvoir l’endosser à nouveau. Les endosseurs postérieurs sont libérés, et entre plusieurs intervenants, est préféré celui dont le paiement libère le plus d’obligés.
- Article 77: Lettre tirée en plusieurs exemplairesUne lettre peut être tirée en plusieurs exemplaires identiques, numérotés dans leur texte, faute de quoi chacun vaut lettre distincte. Le porteur d’une lettre qui ne porte pas la mention « unique » peut obtenir des exemplaires à ses frais en remontant la chaîne des endosseurs jusqu’au tireur.
- Article 78: Paiement sur l’un des exemplairesLe paiement sur l’un des exemplaires est libératoire même sans clause annulant les autres. Toutefois, le tiré reste tenu sur chaque exemplaire accepté non restitué, et l’endosseur qui a transmis les exemplaires à des personnes différentes, ainsi que les endosseurs postérieurs, restent tenus sur les exemplaires signés non restitués.
- Article 79: L’exemplaire envoyé à l’acceptationCelui qui envoie un exemplaire à l’acceptation doit indiquer sur les autres le nom de la personne qui le détient, laquelle doit le remettre au porteur légitime d’un autre exemplaire. En cas de refus, le porteur n’a de recours qu’après l’avoir fait constater par protêt.
- Article 80: Copies de la lettre de changeLe porteur d’une lettre peut en faire des copies reproduisant exactement l’original avec ses endossements et autres mentions, et indiquant où s’arrête la copie. La copie peut être endossée et avalisée comme l’original et produit les mêmes effets.
- Article 81: Remise de l’original au porteur de la copieLa copie doit indiquer le détenteur de l’original, qui doit le remettre au porteur légitime de la copie. En cas de refus, le porteur de la copie n’agit contre les endosseurs et avaliseurs de la copie qu’après protêt, et tout endossement porté sur l’original après la clause réservant l’endossement à la copie est nul.
- Article 82: Altération du texte de la lettreEn cas d’altération du texte de la lettre, les signataires postérieurs à l’altération sont tenus dans les termes du texte altéré, et les signataires antérieurs dans les termes du texte originaire.
- Article 83: Déchéance du porteur d’une lettre de change hors délaisLe porteur qui laisse passer les délais fixés pour présenter la lettre de change ou dresser le protêt perd ses droits contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, mais pas contre l’accepteur.
- Article 84: Délais des actions nées de la lettre de changeLes actions nées de la lettre de change ne sont plus entendues après des délais fixés : 3 ans contre l’accepteur, 1 an pour le porteur contre le tireur et les endosseurs, et 6 mois entre endosseurs ou contre le tireur.
- Article 85: Délais après action, jugement ou reconnaissanceUne fois l’action introduite, les délais de l’article 84 ne courent qu’à partir du dernier acte de la procédure ; ils ne s’appliquent plus du tout si un jugement est rendu sur la dette ou si le débiteur la reconnaît par un écrit distinct qui la renouvelle.
- Article 86: Portée personnelle de l’interruption des délaisL’article rattache l’effet de l’interruption des délais d’action à la personne contre laquelle l’acte interruptif a été accompli.
- Article 87: Mentions du billet à ordreL’article énumère sept mentions que doit contenir le billet à ordre, de la clause à ordre ou des mots « billet à ordre » jusqu’à la signature du souscripteur.
- Article 88: Mentions manquantes du billet à ordreUn titre auquel manque l’une des mentions de l’article 87 ne vaut pas billet à ordre, sauf dans trois cas où la loi supplée la mention manquante.
- Article 89: Règles de la lettre de change applicables au billet à ordreCertaines règles énumérées de la lettre de change s’appliquent aussi au billet à ordre, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature.
- Article 90: Obligation du souscripteur et présentation au visaLe souscripteur d’un billet à ordre est tenu comme l’accepteur d’une lettre de change. Le billet payable à un certain délai de vue doit lui être présenté dans le délai de l’article 22 pour qu’il y appose son visa.
- Article 91: Mentions du chèqueLe chèque doit comporter six mentions : le mot « chèque », l’ordre inconditionnel de payer une somme déterminée, le nom du tiré, le lieu de paiement, la date et le lieu de création, et la signature du tireur.
- Article 92: Mentions manquantes du chèqueUn titre auquel manque l’une des mentions de l’article 91 ne vaut pas chèque, sauf dans deux cas : l’absence du lieu de paiement ou du lieu de création.
- Article 93: Chèque tiré obligatoirement sur une banqueLes chèques émis et payables dans le Royaume ne peuvent être tirés que sur une banque ; un titre en forme de chèque tiré sur une autre personne n’est pas un chèque valable.
- Article 94: Provision préalable à l’émission du chèqueUn chèque ne peut être émis que si le tireur dispose, au moment de sa création, chez le tiré, de fonds dont il peut disposer par chèque en vertu d’une convention expresse ou tacite. L’absence ou l’insuffisance de provision n’annule pas le chèque.
- Article 95: Bénéficiaire du chèqueLe chèque peut être stipulé payable à une personne dénommée, avec ou sans clause à ordre expresse ; à une personne dénommée avec la clause « non à ordre » ou équivalente ; ou au porteur.
- Article 96: Chèque à l’ordre du tireur ou tiré sur luiLe chèque peut être tiré à l’ordre du tireur lui-même ou pour le compte d’un tiers, mais pas sur le tireur lui-même, sauf entre agences d’une banque relevant d’un même siège et à condition qu’il ne soit pas payable au porteur.
- Article 97: Transmission du chèque par endossementLe chèque payable à une personne dénommée se transmet par endossement, avec ou sans clause à ordre expresse ; s’il porte la clause « non à ordre » ou équivalente, il ne se transmet que selon les règles de la cession de créance.
- Article 98: Transmission du chèque au porteurLe chèque payable au porteur se transmet par simple remise. L’endossement qui y est porté engage l’endosseur selon les règles des recours, sans faire du titre un chèque à ordre.
- Article 99: Garantie du paiement par le tireurLe tireur garantit le paiement du chèque, et toute clause par laquelle il s’exonère de cette garantie est réputée non écrite.
- Article 100: Pas d’acceptation, mais certification du chèqueLe tiré ne peut pas accepter le chèque, et toute acceptation qui y est portée est réputée non écrite. Il peut toutefois le certifier, ce qui atteste l’existence de la provision à la date de la certification.
- Article 101: Aval du chèqueLe paiement de tout ou partie du montant du chèque peut être garanti par un aval. Le donneur d’aval peut être tout tiers autre que le tiré, ou l’un des signataires du chèque.
- Article 102: Le chèque est payable à vueLe chèque est payable à vue, et toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté avant la date indiquée comme date d’émission est payable le jour de sa présentation.
- Article 103: Délais de présentation du chèqueLe chèque tiré et payable dans le Royaume doit être présenté au paiement dans un délai de 1 mois ; celui tiré hors du Royaume et payable dans le Royaume, dans les 3 mois. Les deux délais courent de la date d’émission portée sur le chèque.
- Article 104: Chèque entre lieux aux calendriers différentsSi le chèque est tiré entre deux lieux aux calendriers différents, sa date d’émission est ramenée au jour correspondant du calendrier du lieu de paiement.
- Article 105: Paiement tardif et opposition au chèqueLe tiré peut payer le chèque même après l’expiration du délai de présentation. Avant cette expiration, l’opposition du tireur au paiement n’est admise que dans des cas précis.
- Article 106: Plusieurs chèques sur une provision insuffisanteSi plusieurs chèques sont présentés en même temps et que la provision ne suffit pas à tous les payer, on suit leurs dates de création ; s’ils proviennent d’un même carnet et portent la même date d’émission, le chèque au numéro le plus ancien est préféré.
- Article 107: Chèque payable en monnaie étrangèreLe chèque payable dans le Royaume en une monnaie qui n’y a pas cours doit être payé, dans le délai de présentation, en monnaie ayant cours dans le Royaume au cours du jour du paiement, avec des règles de change en cas de retard du paiement ou de la présentation.
- Article 108: Recours du porteur et preuve du refus de paiementLe porteur qui présente le chèque dans le délai et n’est pas payé peut agir contre les obligés, ensemble ou séparément, une fois le refus constaté par un protêt ou, à la place, par une déclaration du tiré ou d’une chambre de compensation reconnue.
- Article 109: Délai de constatation du refus de paiementLe refus de paiement doit être constaté, selon les modalités de l’article 108, avant l’expiration du délai de présentation ; si la présentation a eu lieu le dernier jour, la constatation peut se faire le jour ouvrable suivant.
- Article 110: Chèque tiré en plusieurs exemplairesSauf pour le chèque au porteur, un chèque tiré dans un pays et payable dans un autre peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques ; chacun doit porter son numéro dans le texte, sinon chaque exemplaire vaut chèque distinct.
- Article 111: Barrement du chèqueLe tireur et le porteur peuvent barrer le chèque en traçant deux barres parallèles au recto ; le barrement est général ou spécial.
- Article 112: Paiement du chèque barréLe tiré ne peut payer un chèque à barrement général qu’à l’un de ses clients ou à une banque, et un chèque à barrement spécial qu’à la banque désignée entre les barres, ou au client de celle-ci si elle est elle-même le tiré.
- Article 113: Chèque « à porter en compte »Le tireur ou le porteur peut interdire le paiement en espèces en inscrivant la mention « à porter en compte » ou équivalente ; le tiré ne peut alors régler le chèque que par écritures.
- Article 114: Responsabilité du tiré en cas de manquementLe tiré qui ne respecte pas les règles qui précèdent, sur le chèque barré et le chèque à porter en compte, doit réparer le préjudice, dans la limite du montant du chèque.
- Article 115: Déchéance du porteur de chèque hors délaisLe porteur qui laisse passer les délais de présentation du chèque au tiré, ou de protêt ou de l’acte qui en tient lieu, perd ses droits contre le tireur, les endosseurs et les autres obligés, mais pas contre le tiré.
- Article 116: Délais des actions nées du chèqueLes recours du porteur contre le tiré, le tireur, les endosseurs et les autres obligés ne sont plus entendus 6 mois après l’expiration du délai de présentation ; ceux des obligés entre eux, 6 mois après le jour où l’obligé a payé ou a été actionné.
- Article 117: Règles de la lettre de change applicables au chèqueOutre ses règles propres, le chèque est soumis aux dispositions de la lettre de change figurant dans les articles énumérés ici, dans la mesure où elles sont compatibles avec sa nature.
- Article 118: Sanctions des infractions liées au chèqueSous réserve des autres textes, quiconque commet de mauvaise foi l’un de six actes liés au chèque encourt un emprisonnement pouvant atteindre 3 ans et une amende pouvant atteindre SAR 50,000, ou l’une de ces peines ; la récidive est plus sévèrement punie.
- Article 119: Sanction du tiré refusant de payer de mauvaise foiSous réserve des autres textes, le tiré qui refuse de mauvaise foi de payer un chèque régulièrement tiré, provisionné et non frappé d’opposition encourt une amende pouvant atteindre SAR 100,000.
- Article 120: Amendes : chèque non daté ou tiré sur un non-banquierSous réserve des autres textes, une amende pouvant atteindre SAR 10,000 frappe quiconque émet un chèque non daté ou faussement daté, tire un chèque sur un non-banquier, ou paie un chèque non daté ou le reçoit par voie de compensation.
- Article 121: Publication des noms des condamnésLe jugement peut ordonner la publication des noms des personnes condamnées en vertu de la présente loi, et il en fixe les modalités.
Titres
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi..