Article 75: Preuve du paiement par intervention
Le paiement par intervention est constaté par un acquit inscrit sur la lettre indiquant pour qui il est fait ; à défaut, il est réputé fait pour le tireur. La lettre et le protêt éventuel sont remis à l’intervenant qui a payé.
Ce que cela signifie en pratique
- Un acquit est inscrit sur la lettre avec le nom de celui pour qui le paiement est fait ; à défaut de cette mention, le paiement par intervention est réputé fait pour le tireur.
- La lettre et le protêt, s’il a été dressé, doivent être remis à celui qui a payé par intervention.
Le texte officiel
يجب إثبات الوفاء بالتدخل بكتابة مخالصة على الكمبيالة يذكر فيها من حصل الوفاء لمصلحته، فإذا خلت المخالصة من هذا البيان اعتبر الوفاء بالتدخل حاصلا لمصلحته الساحب، ويجب أن تسلم الكمبيالة والاحتجاج على عمل للموافي بالتدخل.
The payment shall be proven by writing a clearance on the promissory note, in which the one for whom the payment has been made shall be mentioned. If the statement does not contain this clearance, the payment by interference shall be considered as made in the interest of the drawee and the bill of exchange and the protest shall be given to the one who paid by interference.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: L’arabe répute fait pour le tireur le paiement par intervention qui ne désigne personne ; l’anglais mentionne le tiré.
Articles liés
- Article 70: Forme de l’acceptation par interventionL’acceptation par intervention est mentionnée sur la lettre elle-même et signée par l’intervenant, avec le nom de celui pour qui elle est donnée ; à défaut, elle est réputée donnée pour le tireur.
- Article 72: Paiement par interventionLa lettre peut être payée par intervention chaque fois que le porteur a un recours à l’échéance ou avant. L’intervenant doit payer toute la somme due par celui pour qui il intervient, au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour le protêt faute de paiement.
- Article 76: Droits de celui qui paie par interventionCelui qui paie par intervention acquiert tous les droits nés de la lettre contre celui pour qui il a payé et les obligés envers ce dernier, sans pouvoir l’endosser à nouveau. Les endosseurs postérieurs sont libérés, et entre plusieurs intervenants, est préféré celui dont le paiement libère le plus d’obligés.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.