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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 75: Preuve du paiement par intervention

Le paiement par intervention est constaté par un acquit inscrit sur la lettre indiquant pour qui il est fait ; à défaut, il est réputé fait pour le tireur. La lettre et le protêt éventuel sont remis à l’intervenant qui a payé.

Ce que cela signifie en pratique

  • Un acquit est inscrit sur la lettre avec le nom de celui pour qui le paiement est fait ; à défaut de cette mention, le paiement par intervention est réputé fait pour le tireur.
  • La lettre et le protêt, s’il a été dressé, doivent être remis à celui qui a payé par intervention.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

يجب إثبات الوفاء بالتدخل بكتابة مخالصة على الكمبيالة يذكر فيها من حصل الوفاء لمصلحته، فإذا خلت المخالصة من هذا البيان اعتبر الوفاء بالتدخل حاصلا لمصلحته الساحب، ويجب أن تسلم الكمبيالة والاحتجاج على عمل للموافي بالتدخل. ​

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The payment shall be proven by writing a clearance on the promissory note, in which the one for whom the payment has been made shall be mentioned. If the statement does not contain this clearance, the payment by interference shall be considered as made in the interest of the drawee and the bill of exchange and the protest shall be given to the one who paid by interference.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: L’arabe répute fait pour le tireur le paiement par intervention qui ne désigne personne ; l’anglais mentionne le tiré.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.