Article 2: Lettre de change incomplète
Le titre auquel manque une mention de l’article 1 ne vaut pas lettre de change, sauf dans trois cas où la loi supplée la mention : l’échéance, le lieu de paiement ou le domicile du tiré, et le lieu de création.
Ce que cela signifie en pratique
- Si l’échéance n’est pas indiquée, la lettre est payable à vue.
- Si le lieu de paiement ou le domicile du tiré n’est pas indiqué, le lieu inscrit à côté du nom du tiré vaut à la fois lieu de paiement et domicile du tiré.
- Si le lieu de création n’est pas indiqué, la lettre est réputée créée au lieu inscrit à côté du nom du tireur.
Le texte officiel
لا يعتبر المعنى الحالي من البيانات المذكورة في المادة السابقة كمبيالة إلا في الأحوال الآتية:
أ- إذا خلت الكمبيالة من بيان ميعاد الاستحقاق، اعتبرت مستحقة الوفاء لدى الاطلاع عليها.
ب- وإذا خلت من بيان مكان الوفاء أو من بيان موطن المسحوب عليه اعتبر المكان المبين بجانب اسم المسحوب عليه مكان وفائها وموطنا للمسحوب عليه.
ج- وإذا خلت من بيان مكان إنشائها، اعتبرت منشأة في المكان المبين بجانب اسم الساحب.
The current meaning of the above statements shall be deemed a promissory note except in the following cases:
(A) If the promissory note does not include the maturity date, it shall be payable upon receipt.
(B) If the note does not include the place of payment or the domicile of the drawee, the place indicated beside the name of the drawee shall be considered the place of payment and the domicile of the drawee.
(C) If the note does not indicate the place of its issuance, it shall be deemed issued in the place indicated beside the name of the drawer.
Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.
Où la traduction anglaise diffère: Selon l’arabe, le titre dépourvu de ces mentions n’est pas une lettre de change sauf dans les cas énumérés ; l’anglais inverse la règle (il en est une sauf dans ces cas). L’anglais dit aussi « payable upon receipt » là où l’arabe dit payable à vue.
Articles liés
- Article 1: Mentions de la lettre de changeL’article énumère les huit mentions que comporte la lettre de change, depuis le mot « lettre de change » dans le corps du titre jusqu’à la signature de celui qui l’émet (le tireur).
- Article 38: Échéances admises de la lettreLa lettre peut être tirée à vue, à un certain délai de vue, à un certain délai de date ou à jour fixe ; celle qui comporte d’autres échéances ou des échéances successives est nulle.
- Article 39: Lettre payable à vueLa lettre à vue est payable à sa présentation et doit être présentée au paiement dans un an à compter de sa date ; le tireur peut abréger ou allonger ce délai, les endosseurs l’abréger, et le tireur peut interdire la présentation avant une date fixée.
Lettres de change, billets à ordre et chèques
Sources
- نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
- Commercial Papers Law — Ministry of Commerce
Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.