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La loi saoudienne sur les effets de commerce · La lettre de change

Article 2: Lettre de change incomplète

Le titre auquel manque une mention de l’article 1 ne vaut pas lettre de change, sauf dans trois cas où la loi supplée la mention : l’échéance, le lieu de paiement ou le domicile du tiré, et le lieu de création.

Ce que cela signifie en pratique

  • Si l’échéance n’est pas indiquée, la lettre est payable à vue.
  • Si le lieu de paiement ou le domicile du tiré n’est pas indiqué, le lieu inscrit à côté du nom du tiré vaut à la fois lieu de paiement et domicile du tiré.
  • Si le lieu de création n’est pas indiqué, la lettre est réputée créée au lieu inscrit à côté du nom du tireur.

Le texte officiel

Arabe (le texte qui fait foi)

لا يعتبر المعنى الحالي من البيانات المذكورة في المادة السابقة كمبيالة إلا في الأحوال الآتية:

أ- إذا خلت الكمبيالة من بيان ميعاد الاستحقاق، اعتبرت مستحقة الوفاء لدى الاطلاع عليها.

ب- وإذا خلت من بيان مكان الوفاء أو من بيان موطن المسحوب عليه اعتبر المكان المبين بجانب اسم المسحوب عليه مكان وفائها وموطنا للمسحوب عليه.

ج- وإذا خلت من بيان مكان إنشائها، اعتبرت منشأة في المكان المبين بجانب اسم الساحب.

La traduction anglaise du ministère du Commerce

The current meaning of the above statements shall be deemed a promissory note except in the following cases:

(A) If the promissory note does not include the maturity date, it shall be payable upon receipt.

(B) If the note does not include the place of payment or the domicile of the drawee, the place indicated beside the name of the drawee shall be considered the place of payment and the domicile of the drawee.

(C) If the note does not indicate the place of its issuance, it shall be deemed issued in the place indicated beside the name of the drawer.

Le texte tel que le publie le ministère du Commerce sur sa plateforme des lois et règlements. L’explication ci-dessus est indicative et ne constitue pas un conseil juridique ; seul le texte arabe fait foi.

Où la traduction anglaise diffère: Selon l’arabe, le titre dépourvu de ces mentions n’est pas une lettre de change sauf dans les cas énumérés ; l’anglais inverse la règle (il en est une sauf dans ces cas). L’anglais dit aussi « payable upon receipt » là où l’arabe dit payable à vue.

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Sources

  1. نظام الأوراق التجارية — وزارة التجارة
  2. Commercial Papers Law — Ministry of Commerce

Vérifié le: 5 novembre 2026. L’explication est rédigée à partir du seul texte de l’article, à titre indicatif ; ce n’est pas un conseil juridique.